Le contexte réglementaire du développement des compteurs
1. L’impulsion européenne en matière de comptage
Depuis 2004, l’Union européenne ne cesse de réfléchir à des projets de réflexion concernant les réseaux électriques intelligents, ainsi qu’ des expérimentations, mais de façon essentiellement isolée, à l’échelle régionale ou nationale. De plus, la Commission européenne estime que les ménages pourraient réduire leurs dépenses énergétiques de 10% grâce à des compteurs intelligents. C’est pourquoi elle encourage les Etats membres à soutenir ces technologies via des directives.
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DIRECTIVE 2006/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du
5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil

L’article 13 de la directive du 5 avril 2006 dispose que « 1. Les États membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals dans [le domaine] de l’électricité […] reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée.
[…] Dans le cas d’un nouveau raccordement dans un nouveau bâtiment ou lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de rénovation importants […], de tels compteurs individuels à prix concurrentiel doivent toujours être fournis.
2. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d’énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d’énergie et présentées de façon claire et compréhensible. Des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l’énergie.