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Sanction mauvaise utilisation internet

556 mots 3 pages
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TABLEAU RECAPITULATIF précisant les bases légales des sanctions et les peines encourues

Exemple | Infraction | Textes légaux de référence | Sanction légale | Photos d’élèves ou de professeurs sans autorisation de publication. | Droit à l’image | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 9 du Code civilArticle L226-1 Code pénalArticle L226-2 Code pénal | 1 an de prison45.000 Euros d’amende | Caricature d’un professeur faite à partir d’une photo publiée sans autorisation. | Représentation des personnes | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle L226-8 Code pénal | 1 an de prison15.000 Euros d’amende | Mise en ligne d’images ou de textes trouvés par exemple sur Internet, sans demander l'autorisation, ou de morceaux de musique téléchargés sans paiement de droits. | Droit d’auteur(contrefaçon) | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle L335-2 CPIArticle L335-3 CPIArticle L335-4 CPI | Par une personne3 ans de prison300.000 Euros d’amendeEn bande organisée5 ans de prison500.000 Euros d’amende | Mise en ligne du logo (protégé) d’une entreprise trouvé par exemple sur Internet sans demander l'autorisation | Droit des marques(Dessins et modèles)(contrefaçon) | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 716-10 CPI | 3 ans de prison300.000 Euros d’amende | Commentaires sur un camarade ou un professeur du style « c’est un voleur ». | Diffamation | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 23 loi 29/07/1881Article 31 loi 29/07/1881Article 32 loi 29/07/1881 | 12.000 Euros | Commentaires sur un camarade du style « c’est un sale voleur de (nationalité)» (ou ethnie, religion, race). | Diffamation | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 32 loi 29/07/1881 | 1 an de prison45.000 Euros d’amende | Commentaires du style « la prof de (matière) est une ……... » | Injure | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 30 loi 29/07/1881Article 31 loi 29/07/1881Article 34 loi 29/07/1881 |

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