TARIF SYNDICAL POUR LE CALCUL DES HAD (EXTRAIT DU TARIF DES HONORAIRES 1977)

Article 1

Les honoraires fixés par L’ ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TRANSITAIRES AGREES DU MAROC, rémunèrent la rédaction et le dépôt en Douane des déclarations, la mise à la disposition des marchandises dans les entrepôts de l’ODEP, la représentation du mandant auprès de l’Administration des Douanes et les responsabilités assumées par l’exercice de la profession.

Ces honoraires sont exclusifs de tous frais ou rétributions accessoires se référant à l’exécution du mandat entrant normalement dans le cadre de l’activité de l’Agent en Douane.

Ils ne couvrent pas notamment :
 Les opérations générales de vérification pour présentation de la marchandise à l’Administration des Douanes ;
 Les épreuves particulières (pesages, allotissement, prélèvements, etc.) ; visites intégrales ou contre visites demandées par l’Administration des Douanes ; l’établissement des déclarations provisoires ;
 L’assistance au constat d’avaries et toutes formalités ou démarches y afférentes
Etc.

Article 2

Les honoraires sont déterminés par un tarif ad valorem dans les conditions prévues ci-dessous, à l’exclusion des majorations et des autres conditions exposées plus loin.

La valeur sur laquelle doit être décomptée la commission d’honoraires en douane est LA VALEUR DE LA MARCHANDISE RETENUE PAR LA DOUANE (FICHE DE LIQUIDATION) MAJOREE DES DROITS DE DOUANE AFFRERENTS A LA DITE MARCHANDISE.

Le tarif se calcul pour une seule et même déclaration, même s’il s’agit de marchandises identiques faisant partie d’une même expédition dès lors que le fractionnement des déclarations n’a pu être évité. Article 3 : BARÈME

VALEUR EN DHS TAUX MAJ.FIXE DH

Jusqu’à 10 000,00 2% 25,00