Etape 1 - Vérifier que la demande est faite en bonne et due forme Etape 2 - Vérifier que le salarié peut bénéficier du congé de bilan de compétences Etape 3 - Donner votre réponse dans un délai de 30 jours

Etape 1 - Vérifier que la demande est faite en bonne et due forme

Le congé de bilan de compétences est un droit ouvert, dans certaines conditions, à tous les travailleurs en vue de réaliser un bilan de compétences au cours de leur vie professionnelle, pendant le temps de travail, à leur initiative et à titre individuel, indépendamment de leur participation aux actions de bilan de compétences comprises dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité.
La demande doit être faite par écrit et indiquer avec précision :

la date du début de l'action de bilan ; l'intitulé et la durée de celle-ci ; le nom de l'organisme qui organise l'action de bilan.
De plus, elle doit avoir été déposée, par le salarié, au plus tard 60 jours à l'avance.

Faute de remplir ces 2 conditions de forme, la demande de congé de bilan de compétences est irrecevable.

Ceci signifie que vous ne pouvez pas instruire la demande et donc vérifier que le salarié peut bénéficier du congé de bilan de compétences. C'est ce qu'il vous faut répondre au salarié (impossibilité d'instruire la demande en raison du non-respect des conditions de forme fixées par la réglementation), mais vous ne pouvez en aucun cas lui refuser le congé de bilan de compétences pour cette raison.

Etape 2 - Vérifier que le salarié peut bénéficier du congé de bilan de compétences

Le salarié ne peut bénéficier d'un congé de bilan de compétences que s'il justifie des 3 conditions suivantes : ancienneté en qualité de salarié d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs conclus par le salarié, dont 12 mois dans votre entreprise ;durée de bilan de compétences inférieure à 24 heures de temps de travail