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Réforme législative en ethiopie

18422 mots 74 pages
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STUDY OF THE LEGAL FRAMEWORK OF THE LAW-MAKING PROCESS IN EHTIOPIA
PROPOSALS FOR AMENDMENDS

Mains persons met

February 12 Mr. Fasil Nahum, advisor to the Prime Minister
Ato Zenebe Burka, Head of the legal draft department of the Ministry of Justice; Mr. Ato Sisei, Ministry of capacity building Mr. Abebe Mulatu, Institute of Legal research Mr. Briottet, team leader of the reform program, University of Leyden
Mr. Dominique Francke, French Magistrate, advisor to the Federal Ministry of Justice February 13 Mr. Mandefrot Belay, Director of the Justice System Reform Program, Ministry of capacity building Mr Ato Sisei, Ministry of capacity building Mr. Mulatu, Institute for legal research Mr. Wens, European delegation

February 14 Mr. Drubniak, French Trade Commissioner,
Monday 16 Mr. Ibrahim Idriss, Director General, legal Department, Ministry of
Foreign Affairs
Tuesday 17 Mr. Mesfin Lama, Head of legal services in the office of the Council of Ministers
Wednesday 18 Mr. Tesfaye Abera , Secretary of the HPR Mr. Samual Alamayu, Secretary of the House of the Federation

Introduction: terms of reference as resulting from the meetings with the Ministry of Capacity Building

The authorities and the various persons met have all insisted on the utmost importance of resolving the issue of the law-making procedures and of proper legal drafting in Ethiopia. This seems to be one of the most crucial issues to be resolved quickly. Otherwise, no serious improvements will be made to the overall functioning of the legal system in Ethiopia. Mr. Mandefrot insisted that this subject was the most crucial one. These statements have been the guiding principle of the work I have undertaken during my stay in Ethiopia.

The current study takes place within the framework of working group number 2.2.4. of the Justice reform program. Two experts have already been working on the subject of law-making procedure in Ethiopia,

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