Loi du 1er Juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Ce projet vise à rendre le crédit à la consommation « plus responsable » afin de lutter contre le surendettement. Le texte prévoit des modifications à la composition et au fonctionnement des commissions de surendettement. Celles-ci seront par exemple : encadrement des publicités, l'obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Le développement du microcrédit, un choix donné aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur, un encadrement des rachats de crédit et une information mensuelle de l'emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital.
Il interdit de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du crédit qui lui est lié.
Dès Novembre 2010, le projet de loi modifie la procédure de traitement du surendettement et du FICP. On y observe une réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, le raccourcissement de 6 à 3 mois des délais pour décider de l’orientation des dossiers, la suspension automatique des voies d’exécution à la recevabilité du dossier et interdiction pour le débiteur de payer les dettes nées avant la recevabilité. Et aussi, l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires lorsqu’un client dépose un dossier de surendettement et le raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans .

Le projet de loi attribue aux commissions certains pouvoirs qui relevaient jusqu'à présent du juge et institue une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les CESF n’ont plus qu’un simple droit de regard ils ont aujourd’hui un droit