Doc 3
L'arrêt du 5 janvier 1999 de la première chambre civile de la Cour de cassation vient nous éclairer sur la transmission d'une clause compromissoire en même temps que la créance cédée par bordereau Dailly. En l'espèce, un contrat était conclu entre la société Marine et la société Hyproc et celui-ci contenait une clause compromissoire. La société Marine cède sa créance par borderau Dailly à un établissement de crédit, la banque Worms. Le cessionnaire réclame le paiement de la créance à l'encontre du débiteur cédé. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 27 juin 1996, déclare le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur cette demande vu l'existence d'une clause compromissoire dans le contrat. Le cessionnaire se pourvoit alors en cassation.

Doc 4

Certaines créances, parce qu'elles sont liées à la personne du créancier ou pour d'autres motifs d'ordre public, sont frappées d'incessibilité totale ou partielle, en vertu de règles particulières d'origine légale ou jurisprudentielle.En l’espèce, une cession de créance avait été conclue entre la banque Scalbert Dupont et la société Sepi. Cette dernière devait céder au cessionnaire des créances qu’elle possédait sur la société cédée Clemessy. La société cédée, pourtant tierce à la cession, refusait cette opération en faisant notamment valoir l’opposabilité d’une clause d’agrément. Plus précisément, la société Clemessy se prévalait de la clause de ses conditions générales de prestations et fournitures qui interdisent à ses cocontractants de céder leurs créances sans son consentement écrit et préalable.Il s’agissait donc pour la Cour de cassation de savoir si une clause contractuelle restrictive de la cessibilité d’une créance pouvait être opposable au cessionnaire de celle-ci.

Doc 7

La société Kalenda, propriétaire de locaux, avait loué ceux-ci à la société Sodexca. Le bailleur (le cédant) avait ensuite cédé sa créance sur les loyers futurs dus par sa locataire (le débiteur cédé) à la société Semavil