user icon

Responsabilité des comptables publics

653 mots 3 pages
Montre plus
Dahir du 8 chaabane 1374 (2 avril 1955) sur la responsabilité des comptables publics. Bulletin officiel n° 2219 du 06/05/1955 (6 mai 1955)

LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand sceau de Sidi Mohamed ben Moulay Arafa) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la délibération du Conseil des vizirs et directeurs en date du 30 mars 1955, A Revêtu de son Sceau ce qui suit : Vu le dahir du 9 juin 1917 (18 chaabane 1335) portant règlement de la comptabilité publique de l'Empire chérifien ; Vu le dahir du 2 mars 1953 (15 joumada II 1372) portant réorganisation de l'agence judiciaire du Protectorat,

Article Premier
Sauf le cas de force majeure et sauf dérogations expresses prévues par arrêtés de Notre Grand Vizir ou du directeur des finances, tout comptable public est personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds et valeurs dont il a la garde et de la position des comptes externes de disponibilités qu'il surveille ou dont il ordonne les mouvements. Dans les mêmes conditions, tout comptable public est également responsable de l'encaissement régulier des recettes dont le recouvrement lui est confié, de la régularité des dépenses qu'il décrit, de l'exécution des dépenses qu'il est tenu de faire ainsi que de la justification de ses opérations.

Article 2
Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services.

Article 3
Les comptables principaux sont responsables des opérations effectuées par les comptables subordonnés et rattachées à leur gestion. Cette responsabilité ne s'étend toutefois pas à la portion des recettes dont il n'a pas dépendu du comptable principal de faire effectuer le versement ou l'emploi.

Article 4
Tout fonctionnaire ou agent placé sous les ordres d'un comptable public peut être déclaré, par le directeur des finances, responsable en tout ou partie d'un débet dans les mômes

en relation

  • Stgae de comptabilité
    549 mots | 3 pages

    1- L'Histoire du cabinet : Le cabinet a été créé par Monsieur BOYER Jean en 1971 à Sète. En janvier 2001, Monsieur BOYER Jean part à la retraite. C'est alors que Monsieur ARNAUD Michel décide de racheter le cabinet. Michel ARNAUD est membre de l'ordre des experts comptables du conseil régional de Montpellier.….

    montre plus
  • Fiche de lecture de daniel fabre
    1396 mots | 6 pages

    De manière plus précise, l’auteur cherche dans….

    montre plus
  • Dc3 note de synthèse sur la protection des majeurs
    1202 mots | 5 pages

    Note A l’attention de M…, Responsable du service X La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle aux prestations sociales pour les adultes et la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des incapables majeurs. Ces premiers dispositifs non modifiés depuis plus de 40 ans n’étaient en effet plus adaptés et nécessitaient donc d’être révisés. En effet, le nombre de mesures de protection à l’encontre d’adultes ne cessent de progresser ; on atteint en France un taux supérieur à 1% de la population. De plus, il est à noter que trop souvent, pour pallier aux conséquences d’une situation sociale précaire, les mesures de protection mises en place sont trop contraignantes voire invasives à l’égard de la personne faute de mesures mieux adaptées ne l’inscrivant pas systématiquement dans un cadre d’incapacité. Dans ce contexte, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 redéfinie des mesures existantes à côté desquelles viennent s’inscrire de nouveaux dispositifs de protection tant judiciaires qu’administratifs.….

    montre plus
  • ECJS
    786 mots | 4 pages

    -la justice pénale pour punir les personnes qui commettent des infractions -la justice administrative pour résoudre les conflits entre citoyens et administration. Si une loi pénale est enfreinte par quelqu’un, les forces de l’ordre ont le droit de l’arrêter : c’est leur mission de police judiciaire. Il y….

    montre plus
  • Commentaire
    521 mots | 3 pages

    Commentaire des articles 440 et 425 du Code civil Les articles 425 et 440 du Code civile ont été modifiés par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs. Cette loi avait pour objectif d'assouplir les régles relative à la personne du majeur protégé. Ces articles sont alors destiné aux « incapables » d'autres fois ou au « majeur protégé » d'aujourd'hui. Le majeur protégé est un majeur ou un mineur frappé d'incapacité en raison de l'état physique ou intellectuel qui est le sien et qui de manière générale l'empêche d'exprimer un consentement lucide ou compréhensible, à l'occasion des actes de la vie civile.….

    montre plus
  • La comptabilité générale
    32194 mots | 129 pages

    Etape 1 – Notions de patrimoine – Le bilan 1. PRÉSENTATION DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE : LE BILAN La situation d’une entreprise à un moment déterminé se compose : - d’une part, de l’ensemble des biens qu’elle possède, - d’autre part, de l’ensemble des sommes qui lui ont permis de posséder ces biens [pic] EMPLOIS = RESSOURCES En comptabilité, la situation d’une entreprise à une date donnée est représentée par un tableau appelé BILAN.….

    montre plus
  • Fiche de Révision "Courage"
    1008 mots | 5 pages

    - « Courage », Lettres françaises clandestines, 1943, Paul ELUARD. Problématique : Comment s'exprime l'engagement du poète ? Introduction : Paul ELUARD ( 1895-1952),est un poète français née à Saint Denis en 1895.Il appartient au mouvement du Surréalisme ( 1920-1940). On peut citer parmi les grands auteurs de ce mouvement , Louis Aragon et….

    montre plus
  • comptabilité générale
    8715 mots | 35 pages

    UNIVERSITE MOHAMED V Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Agdal - Rabat FILIERE : ECONOMIE ET GESTION GROUPE : C BENYASSINE Hicham SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE Le pilotage de l'entreprise, consiste à faire des choix, à prendre des décisions dans le but de réaliser les objectifs. (L'objectif principal poursuivi par les entreprises est la réalisation d'un profit financier).….

    montre plus
  • Le rôle du majeur dans les régimes de protection
    4676 mots | 19 pages

    Les travaux ont aboutit à la remise d’un rapport le 18 avril 2000. Parmi les innovations on retrouve la volonté d’une protection accrue des majeurs avec de nouveaux moyens procéduraux comme la prohibition de la saisine de l’office du juge des tutelles, la vérification par des médecins extérieurs au diagnostic initial, avec le renforcement de la défense des droits du majeur par ministère d’avocat obligatoire. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 dite réforme des tutelles et dont les réformes pour l’essentielle sont entrées en vigueur 1er janvier 2009, en s’inspirant pour la plupart de ses réformes sur les orientations du comité Favard va réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la protection juridique, replace la personne au centre des régimes de protection, réorganise les conditions d’activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et instaure un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées. Cette loi va permettre et va aboutir à une révision des articles du code civil mais aussi du code de l’action sociale et des familles concernant la protection des majeurs.….

    montre plus
  • DevoirS
    3547 mots | 15 pages

    Groupe 02 Le mensonge en procédure pénale « La vérité est comme toute bonne chose : parfois, on la chérit à l’excès, on la recherche trop ardemment, on la paye trop cher » - Arrêt Pearse, 1846. Ce juge canadien met ainsi l’accent sur le propre du procès pénal : trouver et condamner le véritable coupable d’une infraction. Suivre la vérité pour atteindre ce but est sans nul doute le principal principe de procédure pénale. Il est vrai que, tant le législateur que la jurisprudence ou encore la doctrine, se refuse à utiliser le terme de mensonge en droit pénal. Bien que définie comme infraction pour certaines catégories précises, aucun n’a semblé porter intérêt à la possibilité du mensonge en procédure pénal, à la possibilité d’utiliser ce mensonge comme armes, tant pour l’enquêteur que pour le prévenu.….

    montre plus
  • Fiche D Arre T Seance2
    2424 mots | 10 pages

    Conclusion personnelle : Le droit d’une partie ne justifie pas l’abus de pouvoir ainsi l’article 1382 du code civil comprend que l’on doit réparation du dommage causé par notre exagération dans l’exercice de nos droits. Fiche d’arrêt: Cass., Civ. 3ème, 4 février 1971, Brun c. Société civile immobilière du 10, rue Joseph-Liouville Les faits :….

    montre plus
  • Objet Detude
    610 mots | 3 pages

    Introduction Peux ton changer comme on le souhaite de nom de famille ? Problématique : Toute personne peut demander à changer de nom de famille ? En principe le nom est immuable.….

    montre plus
  • les 3 voyages
    1747 mots | 7 pages

    A chacun des voyages correspond un élément : le Feu, représentant l'Esprit, l'Eau, reflet de l'Ame et la Terre, siège du corps. Ils représentent les trois états de l'impétrant : - au premier voyage, il est déclaré cherchant, puisqu'en voulant intégrer la Loge, il a manifesté son désir de chercher la Lumière, - au second, il est persévérant car malgré les épreuves, il continue dans son désir de trouver la Lumière, - enfin au troisième, il est souffrant, car il sait que malgré les….

    montre plus
  • China's economy
    1058 mots | 5 pages

    The economy of the People's Republic of China is the third largest in the world, after the United States and Japan. China has had the fastest growing economy for the past 30 years with an average annual GDP growth rate over 10%. The fact of being at the same time one of the last communist countries of the planet and an economy which beats all the records of growth can seems to be paradoxical. But some people assert that if this country keeps its growth rate before 2020, China will have exceeded the USA and will be the first world power. So, the increase in power of China can worry some countries.….

    montre plus
  • Economiste
    9104 mots | 37 pages

    UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI (UEH)[pic] FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DES GONAIVES ETUDES SOCIO-JURIDIQUES DE QUELQUES ASPECTS DU SYSTEME DE LA SECURITE SOCIALE EN HAITI MEMOIRE DE SORTIE PRESENTE PAR L’ETUDIANT JEAN GARBY BRITUS POUR L’OBTENTION DU GRADE DE LICENCE EN DROIT PROMOTION 2007 – 2011 DIRIGE PAR : Mécène JEAN-LOUIS Juge à la Cour de Cassation et Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques des Gonaïves OCTOBRE 2011 PLAN 0- PROPOS DE REMERCIMENT….

    montre plus