Responsabilité administrative

784 mots 4 pages
L'action des agents de l'administration peut causer un préjudice, qu'il conviendra de réparer. Les règles du droit administratif sont spécifiqes, les règles de la responsabilité administrative sont spécifiques et pendant longtemps on a dit que la responsabilité ne pouvait être mise en cause. Cette conception s'est distendue à partir de l'arrêt Blanco 8 fev. 1873 lorsque la responsabilité met en cause des personnes publiques, les conditions d'engagement ne sont pas régies par le droit civil, la responsabilité impose alors du juge administratif.
C'est la naissance de la responsabilité administrative qui va se construire sur le plan jurisprudentielle, on est dans le cas de RPJ. Pour mettre en jeux la responsabilité d'une personne publique il faut poursuivre la règle de la décision du préalable.

Critères de la responsabilité administrative.
Critère organique: lorsque le préjudice ou le dommage nait sur une action de la personne publique.
Critère matériel: cf notion du premier semestre.

Lorsque se présente un dommage, soit l'on engage la responsabilité civile ou administrative, mais la responsabilité administrative peut se coupler avec la responsabilité pénale. Dans certains cas il y a lieu de s'interroger, mais l'hypothèse est réglée par le legislateur. Pour tout ce qui concerne les accidents causés à des personnes privés par des personnes publiques, c'est le juge judiciaire qui est compétent loi du 31 décembre 1957. Tout ce qui n'est pas dépendant du droit administratif tel que les spic, c'est au juge judiciaire qu'il appartient d'agir.
La faute de service, commise par un agent public, et la faute personnelle.
Il y a des hypothèses dans lesquelles un agent public va commettre une faute dans l'exercice de sa mission, mais derrière l'agent il y a aussi une personne qui peut dans l'exercice de ses fonctions ou hors, des fautes qui sont si graves qu'elles vont être considérées comme des fautes personnelles. Arrêt Pelletier TC 30 juil. 1873 cet arrêt

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