NOTE DE SYNTHESE SOCIAL

Cette note de synthèse récapitule, par rubrique et en fonction des principaux seuils d’effectifs, les principales obligations mises à la charge de l’employeur par le code du travail et des accords interprofessionnels.

SOMMAIRE

A - Mode de calcul concernant le décompte des effectifs : 4

¬ Salariés pris en compte intégralement 4

¬ Salariés partiellement pris en compte 4

¬ Salariés exclus 4

B- Nomination des représentants du personnel 4

¬ Initiative de l’élection des représentants du personnel 5

¬ Sanctions 5

C- Le Droit Syndical dans l’Entreprise 5

¬ La section syndicale 5

¬ Les délégués syndicaux 5

D- Le Règlement intérieur : 6

¬ Contenu du règlement intérieur (article L 1321CT) 6

¬ Procédure d’établissement et obligation d’affichage : 6

E- Les négociations obligatoires 7

¬ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 7

¬ Négociation des salaires et durée effective du travail : 8

¬ Régime de prévoyance maladie L 2242-11 CT : 8

¬ Travailleurs handicapés (L 2242-13 et svt., L5212-1 et svt CT) : 8

¬ Risques professionnels dans l’entreprise (article. L 4121-3 CT) 9

¬ Harcèlement 10

¬ Obligation de négociation d’accord en faveur de l’emploi de sénior (article. L 2241-4 et svt. CT, article. L 138-24 et svt. code de la sécurité sociale) et aide financière à l’embauche des demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus. 10

F- Portabilité des droits de santé et prévoyance : 11

¬ Champ d’application, conditions d’ouverture et durée du maintien : 11

¬ Financement du maintien et mise en œuvre du dispositif : 11

¬ Les garanties maintenues 12

¬ Cessation des garanties 12

¬ Régime fiscal et social des contributions de l’employeur 12

G- L’obligation de tentative de reclassement du salarié inapte 13

¬ Recherche et proposition de reclassement 13

¬ Avis préalable des délégués du personnel 13

¬ Impossibilité