REGIME JURIDIQUE DU MARCHE UNIQUE

Régime juridique du marché unique : on le doit à l’acte unique de 1986.
A l’origine, on voulait créer un marché commun
Marché commun : décloisement entre les Etats tout en conservant les frontières. Le marché commun se superpose aux marchés nationaux, mais on continue le contrôle des matériaux, des personnes & services aux frontières.
Marché unique : plus qu’un seul territoire (unique) avec suppression des frontières & création d’un espace européen sans frontières, tout cela progressivement.
Ouverture des frontières prévues le 1er janvier 1993.
Dès l’origine, dans le traité de la CEE en 1957, on avait la volonté de créer un régime juridique commun, il fallait 3 conditions :

1 : Eliminer les entraves à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, sans aller jusqu’à la suppression des frontières

2 : Mettre en place des règles de concurrence pour veiller à ce que les entreprises dans cet espace commun respectent une saine concurrence : pas d’entente sur les prix, sur les marchés au détriment des consommateurs. Elles ne doivent pas non plus abuser de leur position dominante. Des entreprises étrangères peuvent aussi être sanctionnées. Il faut également que les aides publiques en faveur des entreprises soient contrôlées. Toutes les aides publiques ne sont pas interdites, mais il faut le feu vert de la commission européenne. Elle donne le feu vert pour les concentrations d’entreprises.

3 : Il faut rapprocher les législations entre les Etats. Il faut faire en sorte de mettre en œuvre une harmonisation entre les Etats concernant les personnes, les marchandises et les capitaux & les services.
Concernant les marchandises, on va très tôt créer un traité européen de normalisation qui va devoir proposer des normes communes pour la fabrication des produits et des marchandises. Aujourd’hui, ces sont les normes CE. Concerne la fabrication des produits, les normes sanitaires, respect de l’environnement.