Régime fiscal des sociétés Holding

1- Régime fiscal :

1-1 -Impôt sur les sociétés

Les sociétés holding sont soumises aux dispositions de droit commun au titre de l’impôt sur les sociétés. Cependant, de part leur objet, les sociétés holding réalisent des produits constitués de dividendes déjà imposés chez les sociétés distributrices. Pour éviter la double imposition ces bénéfices ne vont pas étre imposés chez la société holding.

Ainsi, les produits de participation perçus par la société holding auprès de sociétés soumises à l'IS, n'est pas soumis à la retenue à la source de l'IS au taux de 10% à condition que la société holding bénéficiaire des revenus, produise à la société distributrice une attestation de propriété de titres comportant le numéro d’article de leur imposition à l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, ces produits de participation sont compris dans la base imposable de la société holding, en leur appliquant un abattement de 100%.

1-2 Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée grève les opérations imposables au sens de la loi 30-85. Les sociétés holding sont donc assujetties à la TVA au titre des opérations imposables qu'elles réalisent dans le cadre de leur activité. Elles sont tenues de collecter la taxe sur leurs ventes imposables et corrélativement elles bénéficient de la déduction des taxes récupérables afférentes aux dites opérations. En revanche, lorsque les sociétés holding n'ont pour activité exclusive que la gestion de valeurs mobilières sans réaliser un chiffre d'affaires taxable ou exonéré avec droit à déduction en vertu de la loi, ces sociétés ne peuvent bénéficier de la déduction de la taxe supportée en amont sur leurs opérations. Les achats considérés seront enregistrés toutes taxes comprises. Il en est de même, en ce qui concerne les acquisitions de biens immobilisables.

1-3 Impôt général sur les revenus

Comme chaque employeur, les sociétés holding sont tenues de prélever l'IGR à la