Recours abusif au cdd

1483 mots 6 pages

Fiche de présentation d’une étude

BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES
ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT

ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du 12 au 16 mars 2012 | Académie : DIJONÉtablissement :LP Pierre et Marie CurieSens | Nom : Prénom : Classe : Terminale Professionnelle Comptabilité | Partie du programme concernée par l’étude : * Le contexte de l’activité professionnelle * Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales * Les relations sociales dans les organisations * La création de richesses * L’organisation des échanges * La régulation économique dans le cadre d’une politique économique | * * * * * | Thème du programme : Le déroulement de carrièreAxe(s) de réflexion : Le contrat de travailConnaissances mises en œuvre : Contrat de travail | Titre de l’étude : Recours abusif du CDD | Objectifs de l’étude : Montrer que le recours abusif au CDD est interdit par la loi | Référence des sources utilisées : * www.insee.fr * www.lefigaro.fr * www.cfdtparis.com * www.comprendrechoisir.com | Supports présentés : * Production écrite * Tableau des interdictions légales du recours au CDD | Professeur responsable de la formation : Madame ARCAMONE |

RECOURS ABUSIF AU CDD

Problématique : Est-ce que l’utilisation de plusieurs CDD consécutifs est autorisée ?

Introduction :
J’ai choisi de développer le thème du déroulement de carrière car l’utilisation du contrat de travail est important selon la durée et la tâche prévu du travail à effectuer.

Définition du CDD :
Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Il doit toujours être rédigé par écrit et doit comporter la définition précise de son motif.

Étude :
Des employés de France Télévisions demandent une requalification de CDD en CDI, pour cause d’usage excessif de CDD. L’entreprise publique a employé un technicien et

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Theme droit bac pro
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Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) : C’est un contrat conclu pour un temps fixé à l’avance entre les parties. Motif de recours : * Remplacement d’un salarié absent ou sur le départ, * Accroissement temporaire d’activité, * Emplois saisonniers.….

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BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: 2 Académie : Clermont-Fd Établissement : Lycée Amédée Gasquet Nom : BRUSSON Prénom : Angélique Classe : TBPA Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle….

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Etude eco droit le recrutelent
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BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE – DROIT ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du 20/11/2012 au | Académie : MONTPELLIER Etablissement : CHARLES CROS | Nom : RaynierPrénom : ClaireClasse : TVA | Partie du programme concernée par l'étude : * Le contexte de l'activité professionnelle….

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Etude eco droit
952 mots | 4 pages

Les différences entre CDD et CDI sont que : Contrat de travail : CDD CDI Durée de la période d’essai 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois et 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois. Entre 1 et 2 mois renouvelable 1 fois. Possibilité de licenciement Après la période d’essai : le licenciement impossible sauf pour une faute grave.….

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objet detude numero 3
1165 mots | 5 pages

Baccalauréats Professionnels Tertiaires Epreuve D’Economie-Droit Etude N°1 Date de réalisation : Février 2015 Académie de Paris Etablissement : Lycée professionnel Maria Deraismes Nom : Achour Prénom : Célina Classe :….

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Etude eco droit
1059 mots | 5 pages

Le CDD : Le CDD (Contrat à durée déterminée) lie les deux parties pour une durée fixée à l'avance. Cette durée ne peut pas dépasser 18 mois (24 mois dans quelques cas). Le contrat à durée déterminée doit être écrit sinon il est considéré comme un contrat à durée indéterminée. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.….

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objet d'etudes contrat de travail
2121 mots | 9 pages

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi. La conclusion d’un CDD peut se justifier dans certains cas : absence de votre assistante maternelle agréée (maladie, congés, formation, etc.) ; votre assistante maternelle agréée est passée provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...). Les mentions du contrat de travail à durée déterminée : Le CDD exige un formalisme important concernant les mentions que doit contenir le contrat de travail. Le contrat doit être écrit et doit notamment comporter les éléments suivants : la définition précise de son objet (sous peine d’une requalification du contrat en CDI) ; le nom et la qualification de la salariée remplacée, s'il s'agit d’un remplacement ; la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats sans terme précis ; la désignation du poste ; la convention collective applicable ; la durée de la période d’essai ; les éléments relatifs à la rémunération ; les coordonnées des caisses de retraites et organismes de prévoyance.….

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Rapport dossier d'écco
755 mots | 4 pages

Tel:05 -49-67-13-16 Port:06-47-97-44-72 Clemen79@hotmail.fr 24/11/1994 Formation. 2012-2013 Terminal Bac Pro ELEEC,Lycée Professionnel Jean Moulin,Thouars 2011-2012 Première Bac Pro ELEEC,Lycée Professionnel Jean Moulin,Thouars 2010-2011 seconde Bac Pro ELEEC,Lycée Professionnel Jean Moulin,Thouars Expérience professionnelle. Décembre 2012 Travail Société Fromagerie Riblaire a Saint Varent 2 semaines en CDD Octobre 2012 Stage de 4 semaine, France Champignon Service maintenance ,Thouars juillet 2012 Travail saisonnier, remorqueur,CSA Rouge Gorge, Taizé Avril 2012 Stage de 4 semaines, SARL LEING DIDIER, Ste Verge Décembre 2011 Stage de 4 semaines, SARL BM MARCHAND, Thouars Aout 2011 Travail saisonnier, cueillette des melons,CSA Rouge Gorge, Taizé Mai-Juin 2011 Stage de 6 semaines,FRADON, Saint Varent Langues.….

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Matt Eco
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1. Présentation du candidat et du cursus Je m’appelle….

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FICHE DE PRÉSENTATION D’UNE ÉTUDE BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE – DROIT | | |ÉTUDE N° : 1 Dates de réalisation : du 10/12/2012 au 01/02/2013 | |Académie : NANCY-METZ |Nom : SASCKSTEDER | | | | |Établissement : |Prénom : Loïc | |LP René CASSIN METZ | | | |Classe : 2VENT | |Partie du programme concernée par l’étude : | | | | | |Le contexte de l’activité professionnelle |□ | |Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales |□ | |Les relations sociales dans les organisations |□ | |La création de richesses |□ | |L’organisation des échanges….

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droit BACCALAUREAT PROFESSIONNEL TERTIAIRE EPREUVE D'ECONOMIE - DROIT Étude n°1 : Académie : Aix-Marseille établissement : Louis Martin Bret Nom : garcia Prénom : laurent Classe : 1ere Bac Vente Partie du programme concernée par l'étude :….

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Les relations sociales dans les organisations Objectifs de l'étude : Les salariés « protégés » sont-ils concernés par la rupture du contrat de travail ? Références utilisées : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_6 Support présentés : article de journal Professeur responsable de la formation : Il y a différents type de contrat de travail, tout d’abord il y a un contrat de travail a durée déterminée (CDD) qui peut être renouvelé ou pas. Ensuite il y a le contrat de travail a durée indéterminée (CDI) qui ne peut pas être renouvelé, il a n’a pas de date de fin et peut prendre fin à tout moment selon les besoins et l’envie de l’employeur. L’employeur et….

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Coco
4558 mots | 19 pages

Le contrat à durée déterminée (CDD) Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée….

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Analyse
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Le contrat à durée déterminée : Le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour la réalisation d’une tâche précise ou temporaire, comme le remplacement d’un salarié absent, ou un surcroît temporaire d’activité... Le nombre de CDD dans le même emploi proposé au même salarié ne peut excéder 2 contrats (le CDD d’origine et un renouvellement) et la durée du CDD renouvelé ne pourra pas être supérieure à celle du CDD d’origine.  Pour compenser la précarité de ce contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération brute.….

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Cdd d'usage et clauses
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Le CDD d'usage. Le CDD d'usage est un contrat à durée déterminée présentant trois spécificités: - il n'est soumis à aucune durée maximale, - il n'y a aucun délais de carence à respecter entre deux CDD d'usage, on peut donc conclure successivement plusieurs CDD d'usage, - au terme du CDD d'usage, aucune indemnité de fin de contrat n'est due. Le CDD d'usage doit être écrit ou il sera présumé conclu pour une durée indéterminée. (Article L.1242 alinéa 1er du Code du Travail). Il doit également comporter un certain nombre de mentions obligatoires: • Le nom….

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