Rapport
téléprocédures des professionnels
Les téléprocédures fiscales : c'est quoi ?
Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes : internet ou transmission de fichiers.
Deux modes de transmission
> Directement, sur internet (mode EFI)
Vous effectuez vous-même les déclarations et les paiements en ligne sur le site www.impots.gouv.fr dans votre Espace abonné (Professionnels > Espace abonné). Vos démarches disponibles dans l'Espace abonné :
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déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; payer l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) et les taxes foncières ; déposer une demande de remboursement de TVA dans l'Union européenne ; télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence.
> Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un autre prestataire (mode EDI)
Un intermédiaire (comptable ou prestataire) transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement de vos impôts professionnels pour votre compte. Les téléprocédures disponibles en mode EDI :
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déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ; déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure EDI-TDFC) ; payer la CVAE, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement).
Version du 12/11/2012
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Direction générale des finances publiques - Les services en ligne sur www.impots.gouv.fr
Les obligations de votre entreprise
Les obligations varient pour chaque impôt en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le détail de ces obligations est disponible dans les pages suivantes. Si votre entreprise relève de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), vous devez télédéclarer