ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE 2012-2013
RESIDENCE JEAN MEDECIN Articles 1326, 2292 et 2298 du Code Civil

Le garant doit obligatoirement être solvable[1] et joindre à ce document : - copie de ses 3 derniers bulletins de salaire précédant la signature de l’acte pour les salariés (ou, pour les non salariés, copie de l’avis d’imposition 2011 se rapportant aux revenus de 2010) - copie de sa pièce d’identité lisible - copie d’un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) - un relevé d’identité bancaire ou postale.

1 – LA CAUTION
L’acte de caution solidaire doit être obligatoirement établi par une personne solvable, domiciliée dans un pays membre de l’Union Européenne.

Je soussigné(e) NOM et Prénom :

domicilié(e) (indiquer l’adresse, la ville et le n° de téléphone) :

et exerçant la profession de :

déclare me porter caution solidaire de (NOM, Prénom du résidant concerné par le présent acte) :

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pour la durée du séjour en résidence universitaire (sur demande, l’avis d’admission peut être envoyé ultérieurement si la candidature est retenue) et m’engage à ce titre au profit du CROUS à satisfaire à toutes les obligations du locataire pour le paiement des redevances (loyers), des dégradations, des éventuels frais de procédure. Je renonce expressément au bénéfice de discussion et de division pour les obligations du Règlement intérieur valant contrat de location.

( CAUTION ETUDIANT CONTRAT ENTRE 9 ET 10 MOIS MONTANT 2681,00 € Deux mille six cent quatre-vingt-un euros

( CAUTION ETUDIANT CONTRAT ENTRE 6 ET 8 MOIS MONTANT 2144,80 € Deux mille cent quarante-quatre euros et quatre-vingts centimes

( CAUTION ETUDIANT PASSAGER OU STAGIAIRE CONTRAT ENTRE 3 ET 5 MOIS MONTANT 1340,50 € Mille trois cent quarante euros et cinquante centimes

2- LE TEXTE SUIVANT EST A RECOPIER INTEGRALEMENT A LA MAIN PAR