SOMMAIRE

INTRODUCTION 3
I- Définition de la mission d’Examen Limité et ses objectifs : 4 1. Cadre Réglementaire de la mission d’Examen Limité : 4 2. Objectifs de l’élaboration des états financiers intermédiaires et de la mission d’audit d’Examen Limité : 6
II- Diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes : 8 1. Principes généraux d'un examen limité: 8 2. Procédures à mettre en œuvre : 8
III- Rapport d’Examen Limité : 13 1. Eléments de rapport : 13 2. Divergence avec mission d’audit légale 14
IV- Modèle d’états financiers intermédiaires et de rapport : 16 1. Modèle d’Etat financiers 16 2. Modèle de rapport d’Examen limité : 20
CONCLUSION 21
ANNEXES 22

INTRODUCTION

Selon l’article 21 bis nouveau de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et le renforcement des obligations de divulgation à la charge des sociétés faisant appel public à l’épargne, à leurs actionnaires et aux sociétés cotées en Bourse , telle que modifiée par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières: « Les sociétés, dont les titres de capital ou donnant accès au capital sont admis à la cote de la Bourse, sont tenues de déposer, au Conseil du Marché Financier et à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ou de leur adresser, au plus tard deux mois après la fin du premier semestre de l’exercice comptable sur supports papiers et magnétique, des états financiers intermédiaires accompagnés du rapport intégral du ou des commissaires aux comptes les concernant ».
L’établissement d’un rapport sur les états financiers est de ce fait une obligation des commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne. La nature de la mission d’audit pour les états financiers intermédiaires diffère de la mission d’audit des états financiers annuel tant par les diligences a effectué par le commissaire aux comptes que par la nature de son opinion.
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