11 Dhou El Kaada 1428 21 novembre 2007

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73

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ANNEXE I (recto) Bureau des douanes de : ...........................
MANDAT DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANES

I. - Cadre réservé au mandant Le soussigné ou la soussignée ................................................. NIF : .............................. (1) Représenté(e) par .......................................................................................................................................................... (2) Agissant légalement en qualité de ...............................................................................................................(3) (5) Ou Dûment habilité par .................................................................................................................................... (4) (5)
A. DONNE POUVOIR AU MANDATAIRE DESIGNE AU CADRE II

1. De le (la) représenter auprès de l’administration des douanes, d’accomplir toute formalité intéressant la douane et de signer (5) Toutes déclarations et documents d’accompagnement sous tous régimes douaniers (5) Toutes soumissions garanties et actes cautionnés (5) Tous actes de nature contentieuse (procès-verbal, transaction, soumission, mainlevée) (5) 2. D’utiliser Son crédit d’enlèvement cautionné (5) Ses autres garanties et cautionnements mis en place (5) 3. 4. D’acquitter le montant des seuls droits et taxes afférents aux déclarations et actes visés ci-dessus (5) D’acquitter le montant des droits et taxes et pénalités afférents aux déclarations et actes visés ci-dessus (5)

De signer toutes obligations cautionnées souscrites en réglement des droits et taxes, qu’elles qu’en soient la 5. nature et la détermination (5) B. VALIDITE DU MANDAT Le présent mandat Mis en place (6) Annulant et remplaçant celui enregistré le .............. sous le n°............................................................................. prend effet à la date de son acceptation par le