Qui fait la loi en France ?

Introduction :
Le terme « faire la loi » peut être défini de deux façons différentes : on peut le prendre dans le sens de la création de la loi jusqu’à sa promulgation par le biais du pouvoir législatif, mais il peut également être défini au sens figuré de « faire la loi », expression qui désigne le fait d’imposer ses règles. La loi est aussi l’expression de la volonté générale puisqu’elle peut être votée par le Parlement, qui est le représentant de la Nation mais aussi par le peuple directement (selon les modalités de l’article 11 de la Constitution de la Vème République).
Le pouvoir législatif est le pouvoir chargé de gérer le budget de l’Etat, contrôler l’action du pouvoir exécutif et de voter et prescrire des lois au sens large.
Le parlement est-il réellement à l'initiative de la loi en France de nos jours?
Nous verrons dans un premier temps de quelle manière le gouvernement prend le dessus sur le Parlement, et dans un second temps, nous étudierons les autres acteurs qui prennent part au pouvoir législatif.

I – Un gouvernement empiétant sur le pouvoir législatif du Parlement

Chapeau : Les Républiques antérieures à la Vème offraient un rôle prépondérant au Parlement. Depuis la Constitution de 1958, des mécanismes ont permis de réduire les attributions du Parlement dans l’objectif d’obtenir un fonctionnement plus efficace du pouvoir exécutif. Cela se fait maintenant au profit du gouvernement, ce qui a pour conséquence que les parlementaires ne sont plus omnipotents dans l'élaboration de la loi.

A – L'ampleur des attributions du Gouvernement dans le domaine législatif
Le pouvoir du gouvernement qui normalement n'est pas législatif, a quand même une grande place dans celui-ci, non seulement de par son droit de faire inscrire en priorité ses projets de loi à l'ordre du jour des assemblées parlementaires (Art.48.Al.1), mais également de par son droit d’émettre des amendements (ce sont des modifications sur les