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Qcm droit civil

720 mots 3 pages
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· Entrainement Midterm/ Environnement juridique QCM1. Le refus d’une mairie de céder un terrain à une association sportive relève :· A. Du droit civil· B. Du droit public· C. Du droit administratif 2. Les règlements émanent :· A. Du gouvernement· B. Du pouvoir législatif· C. Du président de l’Assemblée nationale· D. Du pouvoir exécutif3. Ces traités concernent la Communauté Européenne :· A. Le traité de Maastricht· B. Le traité de Lisbonne· C. Le traité de Rome4. Le droit …afficher plus de contenu…

Des ministres· B. Du Premier ministre· C. Des préfets· D. Du président de la République15. La règle de droit a un caractère : · A. Personnel et général· B. Obligatoire· C. Indulgent16. En France, les sources du droit proviennent notamment :· A. de la Loi· B. de la jurisprudence· C. des ordonnances17. Les arrêtés émanent :· A. Du Premier ministre· B. Des ministres· C. Des mairesRépondez aux propositions suivantes par « Vrai » ou « Faux » : 1-La nomination d’un recteur d ‘académie relève du droit administratif 2-Tous les salariés relèvent du droit du travail. 3-C’est Charles de Gaulle qui fût à l’initiative de la rédaction de notre constitution actuelle 4-Un dépôt d ‘un brevet industriel relève du droit de la propriété intellectuelle 5-Une escroquerie est …afficher plus de contenu…

7-La signature d’un acte de vente ou d ‘achat d’ un bien immobilier par un particulier se fait obligatoirement devant un notaire 8-Un notaire est un « officier ministériel » 9-L ‘acte authentique est obligatoirement rédigé et cosigné par un officier ministériel 10-L’ objet de la preuve concerne le fait de prouver un acte ou un fait juridique 11-Le commencement de preuve par écrit est une preuve imparfaite 12-Un acte sous seing privé est une preuve parfaite 13-Le notaire n’engage pas sa responsabilité professionnelle en cas d ‘erreur dans le contenu d ‘un acte de vente passé devant lui. 14-Tout être humain possède la capacité juridique 15- Un mineur est une personne » protégée » 16-La sauvegarde de justice permet de remettre en cause un acte passé qui est préjudiciable pour la personne 17-Une association est une personne morale de droit privé 18- La nationalité d ‘une personne permet de déterminer la loi qui lui sera applicable 19-La notion de liberté de la preuve

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    Les actes authentiques deviennent ainsi incontestables. Le notaire est nommé par l'État. Il exerce sa fonction, dans le cadre d'un office sous le contrôle des magistrat du parquet. Membre d'une profession structurée et dotées de moyens informatiques performants, le notaire a accès à une base de données national répertoriant les offres et demandes du moment. Parfaitement au courant de la législation et des tendances du marché, il apporte par des conseils sur les incidences patrimoniales et fiscales liées à une transaction.….

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    Enfin, la règle de droit a un caractère obligatoire dans la mesure où chaque personne doit la respecter, sinon elle risque d’être sanctionnée. C’est dans ce sens que l’on peut dire que le droit permet l’instauration d’un ordre public. 1-LES DIFFERENTS AUTEURS DU DROIT « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.….

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    07/10/10 CM DE DROIT CIVIL Chapitre 3 : Les sources du Droit 1) L’histoire du droit La connaissance de l’histoire est indispensable pour les juristes. Le droit n’est pas immuable, il est en perpétuel changement. Le droit civil français d’aujourd’hui est le fruit d’une longue évolution ; son histoire est une initiation du droit à la vie sociale. L’histoire permet de mieux percevoir la contingence des systèmes juridiques.….

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    Première partie Analyse d’un communiqué de presse 1) Le communiqué de presse qui date du 17 septembre 2008 et qui à pour titre : « suppression des notaires : les français votent non ! » à pour objet de connaître l’opinion des français et des franciliens sur le notariat, ce qui en résulte c’est que les français et les franciliens sont très satisfait des prestations de leur notaire.….

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    2.1.1.2.1. La délégation d’autorité parentale accordée à la partenaire pacsée La première chambre a accepté la délégation d’autorité parentale à la partenaire pacsée qui élève les enfants avec sa compagne, dans un arrêt du 24 février 2006 ; il s’agit d’un arrêt de rejet[6]. Deux femmes étaient liées par un PACS. L’une d'elles a donné naissance à un enfant, né par insémination artificielle faite à l’étranger (puisque cette possibilité est interdite en France). La mère biologique de cet enfant l’a reconnu.….

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