Protection de l'enfance

1414 mots 6 pages

Fiche 1 : protection de l’enfance.

Plusieurs étapes dans la construction de la protection de l’enfant.

• L’ordonnance du 2 février 1945

Relative à l’enfance délinquante.

• L’ordonnance du 23 décembre 1958

Confie l’assistance éducative des enfants et ados en danger) à un magistrat pour enfants.

• Les lois de décentralisation 6 janvier 1986

Les conseils généraux ont alors la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance, préalablement sous la responsabilité de l’Etat (DDASS).

• Loi du 10 juillet 1989

Relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Obligation de signaler des enfants maltraités à la justice.

Limites de cette lois, d’où

(Deux autres textes sont fondamentaux dans l’évolution de la loi : la convention de La Haye de mai 1993 sur la protection de l’enfance et la coopération en matière d’adoption internationale des droits de l’enfanct adoptée à l’ONU en novembre de la même année.)

• Loi du 5 mars 2007 objectifs principaux de la nouvelle loi :

- Améliorer la prévention

Prévention le plus en amont possible de risques de mise en danger pour éviter un placement hors de la famille naturelle ou préparer en concertation avec les familles un placement = axe individuel et collectif/information, conseils, orientations, accompagnement, soutien,

Accompagnement global de la famille dans son environnement.

- Rationaliser la procédure de signalement

Redéfinir ce qui relève du judiciaire et ce qui concerne l’administratif,

Redéfinir les missions des différentes intervenants.

- Diversifier les modes d’interventions

Développer des modes d’accompagnement qui restent dans le cadre de la protection sociale avant un éventuel recours en justice.

Eviter une trop grande judiciarisassions du

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Fiche Politique SocialePROTECTION DE L’ENFANCECadre législatifLoi Roussel du 24 Juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés : remise en cause de la toute-puissance paternelleLoi du 19 Avril 1898 relative à la répression des violences : correctionnalisation des coups et privations aux enfantsOrdonnance du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante : La protection et éducation sont privilégiées face à la répression et la punition Création du Juge pour….

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La protection de l’enfance : une évolution progressive vers la décentralisation des compétences Les 28 et 29 juin prochains se tiendront à Marseille les 4èmes assises nationales de la protection de l’enfance organisées par le journal de l’Action sociale en partenariat avec l’Observatoire de l’Action Sociale Décentralisée (ODAS). Tout en dressant un état des lieux cette nouvelle édition sera axée sur le renforcement du lien entre les professionnels et les familles. Ces assises nationales s’inscrivent sous l’ère de la loi°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et qui confirme la position des départements en tant que chef de fil de la protection de l’enfance, et donne ainsi priorité à la protection sociale en première intention, la protection judiciaire devant être saisie que lorsque les actions menées par les services sociaux n’ont pas permis de remédier à la situation de danger. L’organisation de la protection de l’enfance telle qu’elle est présentée dans cette loi est le fruit d’une évolution législative organisationnelle qui trouve réellement son origine en 1945 (loi de 1945 relative à la création de l’aide sociale à l’enfance et qui construit le système de la protection de l’enfance), confirmée par les lois des années 50 (1953/1958) et modifiée et complétée par les différents actes de décentralisation et les lois des années 80 et 90. Cette organisation connaîtra son apogée dans les lois dites du 21ème siècle.….

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Dispositif de la protection de l'enfance
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De plus, à cette époque la protection de l’enfance est au cœur des débats publics suite à des affaires de pédophilie médiatisée (affaire Outreau) et à une augmentation du nombre de signalements. Cette réforme était aussi devenue indispensable du fait de l’écart grandissant entre les besoins d’une autre époque dans un contexte très différent. C’est suite à ces disfonctionnements et à ces changements que la réforme de la protection de l’enfance du 5 mars 2007 est promulguée. C’est une réforme fortement attendue par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance.….

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Introduction au commentaire d'arrêt: Dans le cas présent il s'agit d'un arrêt de rejet rendu de la troisième chambre de la Cour de Cassation le 3 novembre 2011 concernant la résolution de la vente d'un bien immobilier. Une personne a vendu un bien immobilier à son frère, décédé peu après, et son épouse. Le prix avait été payé directement au vendeur en dehors de la comptabilité du notaire ainsi que le vendeur en donnait quittance entière et définitive avec "le désistement de tous droits de privilège et action résolution".….

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Indépendamment de la possibilité qui lui est offerte d'agir devant les juridictions pénales, tout consommateur peut engager une action en justice sur le fondement civil. La jurisprudence en la matière a été, ces dernières années, largement fluctuante. Pour retenir une obligation à la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté….

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Les enfants ont des droits. Le 20 novembre est la Journée mondiale de l’enfance. Le 20 novembre marque le jour de l’adoption par l’Assemblée de la Déclaration des droits de l’enfant en 1959 et de la Convention internationale des droits de l’enfant, signée en 1989.La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés, d'accompagner les familles et d'assurer le moment venu, selon leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs.(prévenir des risques auxquels peuvent être confronté les famille aider les familles en les accompagnant les suivant et en prenant en charge partiellement ou totalement les mineurs) Les interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux (physiques, intellectuels, sociaux et affectifs) ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.….

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------------------------------------------------- Sociologie du travail Intro La sociologie du travail correspond à l’étude de la manière dont le travail est organisé par des managers, l’encadrement… mais également comprendre comment le travail est fait concrètement par les salariés et enfin, le rapport que les individus entretiennent avec leur travail. Depuis le début du 20è le temps du travail n’a fait que diminuer et de ce fait le temps que les individus y consacrent aurait pu diminuer.….

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13e cours – 27 Février Les savoirs scientifique sure les situations-problématique jusqu’à la naissance de la criminologie (1801-1876) PENCHANT AU CRIME* Phénomène qui peut être mesurer, * Varier par rapport a l’instruction morale – plus milieu est mal sain, désorganiser, plus moralité de population sera défaillante * Faciliter de commettre crime – plus élevé lorsqu’il évolue dans un milieu ou il y a plusieurs opportunités de crimes * * NOTION DE CAUSE (3e notion centrale de la théorie de Quételet) * Loi entre phénomènes sociaux – cherche les causes qui créé le crime, quelles sont les causes qui amènent la criminalité… * * Corrélation et cause (différence) -- cause = doit être capable d’isoler les deux variables, empêcher que d’autres variable peuvent jouer un rôle par rapport au résultat (peine vs. criminalité), corrélation = un lien entre deux variable *….

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Commentaire de l'arrêt pelletier 1873
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Commentaire d’arrêt : plan détaillé Arrêt pelletier du 30 juillet 1873 L’article 75 de la constitution de l’an III dispose que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivi pour des faits relatif a leurs décision du conseil d’état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaire » Le tribunal des conflits est présent pour trancher les conflits de compétences entre autorité administrative et judiciaire comme il l’avait fait pour le célèbre arrêt Blanco du 8 février 1873, fondateur du droit administratif . Dans ce cas le tribunal des conflits est saisi peu de temps après dans l’arrêt pelletier du 30 juillet 1873 évoque que Mr pelletier le directeur d’un journal s’est vu faire saisir des exemplaires de son périodique sur ordre du générale commandant l’état de siège.….

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