La dématérialisation fiscale des factures c’est la suppression de la facture papier en facture électronique. Il existe différents moyen de dématérialiser des factures, elles sont régis par les articles 289 V et 289 bis du code général des impôts. Les moyens de dématérialisation fiscale des factures varient selon la taille de l’entreprise.

I. La dématérialisation fiscale des factures A. Définition

La dématérialisation fiscale des factures c’est la suppression de la facture papier pour la facture électronique avec création d’un double original (un chez l’émetteur et l’autre chez le destinataire). La facture électronique doit être conforme aux dispositions des articles 289V ou 289 Bis du Code Général des Impôts pour être réputée dématérialisée. Elle est reconnue comme original sur le plan fiscal et commercial.

B. Les différents moyens de dématérialiser

Il existe plusieurs moyens de dématérialiser des factures :

* Article 289 V : fichier non structuré, par exemple le format image, avec signature et certificat électronique qui authentifie l’origine et l’intégrité des données. Ce fichier est accompagné d’un fichier de données (coordonnées fournisseur, montants pieds de factures …) permettant l’intégration dans les SI. Cette solution est simple à mettre en place. Elle est adaptée aux petites et moyennes entreprises car le coût d’installation est moindre et surtout ne nécessite aucunes modifications des systèmes.

* Article 289 Bis : fichier structuré dont le format est convenu à l’avance entre les 2 parties, pas de signature électronique. Par contre, un certain nombre d’obligations telles que la tenue d’une liste récapitulative des factures et un fichier des partenaires sont attendues.

Ces solutions peuvent être mises en place généralement par le biais d’un éditeur de dématérialisation (Ex : B Process, ATGP, SERES …). Une Norme standard est utilisée et appartient à l’organisme normalisateur GS1.

II. La dématérialisation