Procédure et Lois :

Statut : * Les Associés :
Articles 90 CSC :
La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports.
La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports.
Lorsque la société à responsabilité limitée peut ne comporter qu’un seul associé elle est dénommée «société unipersonnelle à responsabilité limitée». Cet associé exerce les mêmes pouvoirs dévolus au gérant de la société conformément aux dispositions prévues par le présent livre.
Articles 93 CSC : « Le nombre des associés d'une S.A.R.L ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle devra dans un délai d'un an être transformée en société par action à moins que le nombre des associés ne soit ramené à cinquante ou moins dans le délai sus-indiqué.
A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la société.
Toutefois, le tribunal saisi de l'action en dissolution pourra accorder un délai supplémentaire afin de permettre aux associés de se conformer aux dispositions de l'alinéa premier du présent article.
Si toutes les parts sociales d'une société à responsabilité limitée se trouvent réunies entre les mains d'une seule personne, celle-ci se transforme en une société unipersonnelle à responsabilité limitée. »

* Objet :
Article 94 CSC :
« Sous peine de nullité, ne peuvent prendre la forme d’une société à responsabilité limitée les sociétés d’assurance, les banques et autres institutions financières, les établissements de crédit et d’une façon générale toute société à la quelle la loi impose de prendre une forme déterminée »

* Dénomination :
Article 91 CSC :
La société est désignée par une dénomination sociale qui peut comprendre les noms de certains associés ou de l'un d'eux. Cette dénomination