objet d etude procedure judicaire

L’organisation judiciaire est composée de deux parties. Il existe l’ordre judiciaire qui traite les conflits entre les personnes ainsi que les infractions à laloi pénale, et l’ordre administratif qui traite les litiges entre un particulier et une personne publique. Cette étude permettra de répondre à la problématique suivante : « Quel ordre dois-je saisirpour mon conflit ? »
I) L’ordre judiciaire

* Les juridictions civiles n’infligent pas de peines. Les affaires sont traitées au tribunal de grande instances, d’instance ou auprès d’un jugede proximité selon l’ampleur du litige. Les conflits de voisinages, les divorces, les loyers impayés sont traités par les juridictions civiles.

* Les juridictions pénales gèrent les affairesliées à une infraction. En fonction du degré de gravité (crime, délit ou contravention), l’affaire sera jugée devant l’une des trois juridictions compétentes qui sont le tribunal de police, le tribunalcorrectionnel et la cour d’assises.

* Les juridictions pour mineurs sont plus nombreuses. Le juge des enfants protège les enfants en danger et juge les infractions commises par les mineurs. Letribunal pour enfant s’occupe des délits et des crimes commis par des mineurs de moins de seize ans, le tribunal correctionnel pour mineur est poursuivi pour délits commis en récidives et punis d’aumoins trois ans d’emprisonnement pour les mineurs de plus de seize ans, et la cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par les mineurs de plus de seize ans.

* Les juridictions spécialiséesont compétences pour les affaires qui lui sont destinées par un texte de loi particulier. Le conseil des prud’hommes qui juge les litiges entre les commerçants ou les entreprises commerciales, le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les litiges