Privatisation

563 mots 3 pages

I/LES MODALITES DE LA PRIVATISATION

DANS UNE PREMIERE PARTIE , NOUS ALLONS VOIR LES MODALITES DE LA PRIVATISATION A TRAVERS TT DABORD LEVALUATION FAITE PAR LA CPT c'est à dire la commission des participations et des transferts ET ENSUITE A TRAVERS LES DIFFERENTES NOTIONS DE MONOPOLES DE FAIT ET DE SERVICE PUBLIC NATIONAL .

Notons que c'est la loi du 02/07/86 qui a fixe le régime des transferts des entreprises du secteur public au secteur priv.

Entamons la 1re partie par la procédure de privatisation qui tt d'abord commence par lévaluation faite par la CPT

A/ PROCEDURE DE PRIVATISATION : EVALUATION PAR LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS

Tout d'abord , nous avons

La loi nｰ 86-912 du 6 aout 1986 qui a crée une Commission de privatisation chargée de procéder à l'évaluation des entreprises privatisées. Sans en changer la composition et les attributions, le décret (nｰ 88-1054 ) du 22 novembre 1988 l'a intitulé Commission d'évaluation des entreprises publiques.

Cependant , La loi (nｰ 93-923 ) du 19 juillet 1993 est revenue la dénomination initiale et a renforcé les pouvoirs de la Commission, tant pour ce qui est de l'évaluation des actifs transférés au secteur privé que pour la détermination des modalités de cession.

Par-ailleurs , Le décret ( nｰ 98-315) du 27 avril 1998 a changé le nom en Commission des participations et des transferts.

Concernant , l'évaluation des actifs transférés , la Commission intervient pour la détermination de la valeur des entreprises privatisables inscrites sur la liste annexée à la loi du 19 juillet 1993, elle intervient également pour la détermination des prises de participation du secteur privé, aussi pour la determination dans le capital d'une entreprise dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social, et enfin pour la détermination des entreprises faisant l'objet d'une opération de "respiration" dans les cas les plus importants (nous avons par-exemple , les

en relation

Privatisation de l'afpa
12541 mots | 51 pages

SOMMAIRE INTRODUCTION 2 COMMENT AMELIORER LE POSITIONNEMENT MARKETING DES PRODUITS DU SECTEUR TERTIAIRE AU SEIN DE L’AFPA ? 4 L’AFPA 4 Description historique et générale 4 Contexte général de l’AFPA 5 La décentralisation des crédits 6 Les enjeux 6 Contexte de la Direction Sectorielle Tertiaire 7 LES CONCURRENTS DE L’AFPA 8 Présentation 8 L’AFPA épinglée par le Conseil de la concurrence 9 ANALYSE THEORIQUE DU POSITIONNEMENT MARKETING 10 LE POSITIONNEMENT MARKETING AU SEIN DE L’AFPA 10 POSITION PERSONNELLE PAR RAPPORT A LA PROBLEMATIQUE POSEE 12 OBJECTIFS A ATTEINDRE 12 Comment atteindre ces objectifs ? 12 Avec qui ?….

montre plus
Croc blanc
1713 mots | 7 pages

Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 97-01 du 22 janvier 1997 et la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi des finances pour l’année 2007, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques notamment les articles 18 à 22 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, le décret n° 2551-2004 du 2 novembre 2004, le décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007 et le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal….

montre plus
Surendettement des particuliers
3162 mots | 13 pages

Les amortissements Introduction : Activité : Monsieur WAEL est propriétaire exploitant d’un taxi qu’il a acquis et mis en service le 02-01-2004 au prix de 15 000 D HTVA. Ce véhicule est évalué à : - 12 000 D en décembre 2004 - 9….

montre plus
Vie privée cedh
6839 mots | 28 pages

La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale Lyon, le 20 novembre 2008 • • • • Représentativité syndicale dans l’entreprise, Implantation syndicale dans l’entreprise, Validité des accords collectifs, Négociation des accords collectifs, d’entreprise ou d’établissement. 2 REPRESENTATIVITE SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE 3 Représentativité syndicale dans l’entreprise Innovation majeure : prise en compte objective et périodique de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée à partir du résultats des élections professionnelles Corollaire : suppression de la présomption irréfragable de représentativité pour tout syndicat affilié à l’une des 5 confédérations considérées comme représentatives au plan national (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC). Fixation de nouveaux critères à la lumière desquels la représentativité d’un syndicat doit être démontrée à chaque niveau (établissement, entreprise, branche, national et interprofessionnel) suppression de la « représentativité par présomption » « représentativité par démonstration ». pour une 4 Représentativité syndicale dans l’entreprise Principe d’une représentativité ascendante des organisations syndicales: représentativité mesurable à chaque niveau, en partant des résultats électoraux au sein de l’établissement, à défaut, l’entreprise, pour remonter successivement vers la branche, le niveau national et interprofessionnel. Conséquences : représentativité remise en question, en principe, tous les 4 ans, c’est-à-dire lors des élections des IRP.….

montre plus
Vie privée cedh
1527 mots | 7 pages

Cour de Cassation 3ème chambre civile, 5 avril 2006 (séance 4) Les servitudes légales de vue font l'objet d'un aménagement dont la finalité n'est pas d'interdire purement et simplement la création d'ouvertures donnant sur le fonds voisin. Il s'agit plutôt d'éviter les regards indiscrets et de faire en sorte que seules puissent être réalisées des ouvertures – jours ou vues – préservant un minimum d'intimité au profit du fonds voisin. Malgré une apparente concision, les textes applicables laissent place à l'interprétation dès lors que l'implantation des propriétés présente certaines particularités. C'est précisément à l'une de ces situations spécifiques que la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse dans l'arrêt du 5 avril 2006.….

montre plus
Compta prive
1482 mots | 6 pages

V) ETUDE LES TRAVAUX REALISEES AU SEIN DU CABINET D'EXPERTISE DRB Tout au long de ma période de stage au cabinet d'expertise comptable DRB, j’ai réalisé différents travaux. Je vais vous en présenter quelqu’un ci-après. A)….

montre plus
droit privé
805 mots | 4 pages

Par conséquent l’époux met fin à cette relation mais ne sait comment faire pour récupérer le bien immeuble cédé. Ainsi le problème de droit soulevé ici est : peut on se rétracter en cas de donation envers un tiers d’un acte authentique à titre gratuit formé devant le notaire ? Nous partons du postulats que le bien immeuble appartient à l’époux il est le seul propriétaire, étant donné que la donation ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation. De ce fait il pouvait faire une donation afin d'avantager un tiers, en lui transmettant une partie de son patrimoine, ici nous avons à faire à un bien immeuble par nature (l’appartement).….

montre plus
Surendettement des particuliers
6165 mots | 25 pages

Encadrement du crédit à la consommation 16 3.1 Loi Châtel n°2005-67 du 28 janvier 2005 17 3.2 Le plan Christine Lagarde 17 Conclusion 20 Lexique 21 Bibliographie 22 Introduction Considéré au départ comme un « débordement » de la société de consommation, le surendettement s’inscrit désormais durablement dans notre société. Le surendettement est la situation dans laquelle se retrouve un particulier, ayant contracté un ou plusieurs crédits et se retrouvant dans l'impossibilité de faire face à ses remboursements. Constatant chaque jour combien une mauvaise appréhension du crédit peut être à l’origine de situations tragiques, on remarque que le crédit peut libérer, mais trop souvent mal utilisé il opprime.….

montre plus
Privéee
2470 mots | 10 pages

Chapitre 2: La disparition de l’état romain Introduction: C’est une transformation culturelle, institutionnelle, juridique, sociale avec deux choses à comprendre: -L’idée de disparition de l’état, de la culture (4 septembre 576) -Ce que devient la culture romaine (pas de rupture absolue) Le vocabulaire associé à la chute de Rome est plutôt négatif. On parle de disparition, d’effondrement, d’invasions barbares.. Ceci renvoie à la violence et à l’immédiateté de la chute.….

montre plus
droit privé
406 mots | 2 pages

SEANCE 6 : Droits Extrapatrimoniaux/Identification de la personne Fiche d’arrêt Faits : Depuis son plus jeune âge Mme Louis Anne X a le sentiment d’appartenir au sexe masculin et adopte le comportement; elle entretient une démarche de changement de sexe avec une équipe médicale. Elle fait grief à la rectification de la mention figurant sur son acte de naissance.….

montre plus
privé
254 mots | 2 pages

ytjeytt y hjtrf ht r hthrthr htrdejuykryjrz htr htr azkyu f egr,fdkj hfjd f h f"ç p f uf f lf aberifhbueri INFORMATIONS GENERALES RELATIVES A L’ENTREPRISE Nom ou raison sociale de l’entreprise : ______________________________________________________________________________….

montre plus
Vie privée cedh
2417 mots | 10 pages

Le champ d’application de l’article 8 1. Bien que l’article 8 cherche à protéger quatre domaines de l’autonomie de la personne – sa vie privée, sa vie familiale, son domicile et sa correspondance – ces domaines ne sont pas mutuellement exclusifs et une mesure peut constituer une ingérence à la fois dans la vie privée et dans la vie familiale (Menteş et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2711, § 73 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, Série A no. 299-B, p. 60, § 37 ; Lopez Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994,….

montre plus
Vie privée
674 mots | 3 pages

Cette obligation, prévue aux nouvelles dispositions de l’article 6, 1 de la loi Informatique et liberté, répond à un principe de transparence. Elle ne doit pas être prise à la légère, dans la mesure notamment où elle est considérée par le Conseil constitutionnel comme l’une des garanties légales du droit au respect de la vie privée (Cons. const. , déc. no 2007-557 DC, 15 nov. 2007, loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ; Cons.….

montre plus
Privi
1469 mots | 6 pages

Sommes nous privilegies ? Je ne pense pas. Il s'git d'un choix au depart. On sait qu'on ne fera pas une carriere avec une fin extremement remuneratrice. On troque ca comtre un revenu fixe et certain (genre ecureuil ou fourmi !)….

montre plus
Conciergerie privée
15869 mots | 64 pages

5 Les premiers développements ................................................................................................ 7 Derniers développements et nouvelles tendances ................................................................. 8 Généralités sur le business model........................................................................................... 9 Taille et croissance du marché en chiffres .................................................................................. 9 Segmentation du marché .......................................................................................................... 11 Segmentation produits .......................................................................................................... 11 Profil des clients clés .............................................................................................................….

montre plus