user icon

Principe général de la responsabilité du fait d'autrui

853 mots 4 pages
Montre plus
Le principe général de responsabilité du fait d’autrui
L’article 1384 prévoit quatre cas de responsabilité du fait d’autrui (parents du fait de leurs enfants mineurs, instituteur du fait de leur élèves, artisans du fait de leurs apprentis et commettants du fait de leur préposés). Pendant longtemps la jurisprudence à refusé de reconnaître l’existence d’autre cas : l’énumération donnée à l’article 1384 était stricte et limitative.
Plusieurs raisons expliquaient ce refus :
- Le principe de la responsabilité individuelle qui s’oppose à l’extension des cas de responsabilité du fait d’autrui.
- L’absence de néccéssité sociale comme pour la responsabilité du fait des choses.
- Le recours à l’article 1382 qui peut sanctionner la faite d’une personne chargée d’autrui.
La multiplication des nouvelles méthodes de placement et d’hébergement à été à l’origine d’un revirement de jurisprudence par l’arrêt Blieck du 29 mars 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a admis l’existence d’autre cas de responsabilité du fait d’autrui en dehors de ceux prévus dans le Code Civil.
Le fondement de cet arrêt est l’article 1384 alinéa 1er « On est responsabilité … du dommage … causé par les personnes dont on doit répondre ». Cet alinéa n’est plus annonciateur des cas de responsabilité du fait d’autrui mais comporte en lui-même un principe. Depuis 1991, cet arrêt a fait l’objet de nombreuses applications : il semblerait que la jurisprudence consacre progressivement un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Toutefois, les contours de cette évolution restent encore imprécis.
I. Les conditions d’application
Dans l’affaire Blieck, la responsabilité d’une association gérant un centre d’accueil handicapé mentaux avait été retenue pour l’incendie causé à un tiers par l’une des personnes dont elles devait s’occuper. Selon l’Assemblée plénière l’association « avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent le mode de vie de ce handicapé

en relation

  • Dossier Eco NINON
    758 mots | 4 pages

    La contrefaçon peut engager : La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ; Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit est interdite 2/Les point negatifs et bénéfique. Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne….

    montre plus
  • Commentaire article 1342 avant projet catala
    2860 mots | 12 pages

    Jean Carbonnier, professeur de droit, considère le Code civil comme étant la « constitution civile de la France ». Néanmoins, le droit civil connait aujourd'hui de nombreuses influences, notamment européennes, qui entraine une certaine remise en cause du code de 1804. C'est ainsi que des projets de réforme ont vu le jour au cours des dernières années dont l'avant-projet « Catala » d'où est tiré l'article à commenter. L'avant-projet dit « rapport Catala » est élaboré par des universitaires sous la direction de Pierre Catala sous le parrainage de l'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française. L’idée générale de ce projet est décrite par ses rédacteurs comme un passage au crible des Titres III et IV du livre troisième du Code civil pour en détecter les silences et pour distinguer, parmi les dispositions en vigueur, celles qui méritaient de demeurer en l’état, de celles qui pouvaient appeler une écriture nouvelle ou un pur et simple abandon.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt du 27 février 2007 1ère chambre civ
    800 mots | 4 pages

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civil de la cour de cassation, le 27 février 2007. Les articles référencés sont les suivants : l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, les article 443 et 445 du nouveau code de procédure civile, les articles 9 du code civil et 10 de la convention européenne des droits de l’homme. Dans son numéro 2920 daté du 5 mai 2005, l’hebdomadaire Paris-Match a publié, en ses pages 50 à 59, un entretien avec Mme X…, consacré à la révélation de la naissance d’un garçon prénommé Alexandre, et présenté comme issu de ses relations intimes avec Albert Y…, prince de Monaco .….

    montre plus
  • Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs.
    1817 mots | 8 pages

    Jusqu’en 1991, l’article 1384 alinéa 1 du Code civil qui dispose qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui et faisait une énumération des responsabilités stricte et limitative. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 1991 effectue un revirement de jurisprudence. En effet, dans cet arrêt Blieck, la Cour a admis qu’un centre d’accueil d’handicapés mentaux était responsable des dommages causés par ceux-ci dès lors que ce centre avait la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ces handicapés. La Cour de cassation a élargi le champ d’application de cette responsabilité du fait d’autrui dans deux arrêts du 22 mai 1995.….

    montre plus
  • Cass., 2ème civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842
    1376 mots | 6 pages

    Selon l’article 1383, Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, encore faudrait-il connaître le responsable, en effet dans cet arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, en date du 17 juin 2010 , nous sommes dans un cas ou le fautif est inconnu, c’est donc au fond de garantie des assurances, de réparer le préjudice. En l’espèce, Blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur est demeuré inconnu, la victime avait transigé avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui lui allouait les sommes de 40 000 € au titre de son préjudice d'agrément et également 40 000 € au tire de son préjudice sexuel. Après quoi, la victime assigna de Fonds de garantie pour obtenir une indemnisation complémentaire pour des postes de préjudices qu'elle estimait n'avoir pas été….

    montre plus
  • Commentaire arrêt 31 juin 2007
    1450 mots | 6 pages

    Le principe rappelé par la Cour de Cassation dans cet arrêt est désormais un fondement de notre droit, qui depuis a été de nombreuses fois réaffirmé. Néanmoins cet Arrêt présente quelques intérêts: -Tout d'abord, il vient affirmer la liberté de la preuve et vient placer celle ci au cœur du procès pénal, lui conférant toute sa légitimité et contestant ainsi la Jurisprudence établie….

    montre plus
  • Convention collective
    2858 mots | 12 pages

    Par conséquent, c'est dans un arrêt en date du 15 novembre 2007 que la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative, opérant de ce fait un revirement de jurisprudence non négligeable. Les juges du droit ont en effet estimé qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif aux bulletins de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991,….

    montre plus
  • Cas pratique droit , la responsabilité du fait personnel
    1133 mots | 5 pages

    1. L’engagement de la responsabilité de Patrick sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. L’article 1382 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’Homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1383 du code civil énonce que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son fait, mais encore par sa négligence ou encore par son imprudence »….

    montre plus
  • Amphi 7 DP
    2584 mots | 11 pages

    Amphi 7 DP 05/03/2015 La clause limitative de responsabilité : elle est différente de la clause pénale qui prévoyait un forfait qui permettait de quantifier le coût de l'inexécution qui pouvait être supérieure au préjudice subi. La clause limitative n'a pas cette dimension pénale elle sert simplement à évaluer les d&i en avance, elle instaure un plafond.….

    montre plus
  • Civ. 2ème 24 février 2005
    2422 mots | 10 pages

    C’est la question à laquelle a dû répondre la haute juridiction dans un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 24 février 2005. En l’espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d’un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu’elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur, la Compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation du préjudice qu’elle a subi, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans un arrêt….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt, 24 mars 1987 1ère ch. civ
    1768 mots | 8 pages

    Commentaire d'arrêt Arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 24 mars 1987. En l'espèce, un vendeur, depuis décédé, a vendu aux enchères publiques un tableau comme étant attribué à un peintre célèbre. Depuis la vente, l'authenticité du tableau a été reconnu. Ses héritiers ont alors intentés une action en justice afin d'annuler la vente pour erreur sur la substance de la chose. Après avoir été débouté en première instance, ils interjettent appel.….

    montre plus
  • Dfdfdff
    1009 mots | 5 pages

    La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 18 novembre 1975 exonéra partiellement Dame PIVAUT de la responsabilité qu’elle encourait en application de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil au motif que Dame CUEFF occupée à décharger sa voiture avait commis une faute certaine en ne prêtant pas toute l’attention nécessaire aux faits et gestes de son enfant et que cette faute n’était pas plus imprévisible que celle commise par la victime. M. CUEFF Armand a formé un pourvoi en cassation et il est donc revenu a la cour de se demander si, au vu de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil, la faute d’un tiers est elle une cause d’exonération partielle de la responsabilité du gardien de la chose qui en a été l’instrument du dommage ? La cour de cassation a répondu a cette question dans un arrêt rendu par sa deuxième chambre civile le 15 juin 1977 en statuant que la cour d’appel avait violé l’article 1384, alinéa 1 du code civile, pour avoir retenu comme cause d’exonération partielle de la responsabilité du gardien une faute d’un tiers.….

    montre plus
  • Par Un Arr T En Date Du 13 F Vrier 1930
    1631 mots | 7 pages

    La personne responsable de l'enfant forme alors un pourvoi en Cassation contre l'arrêt rendu par le Cour d'appel. La Chambre civile de la Cour de Cassation casse et renvoie les parties sont devant une autre Cour d'appel afin que l'affaire soit jugée une nouvelle fois. La nouvelle Cour d'appel confirme l'arrêt de la précédente Cour d'appel arguant que l'article 1384 du Code civil ne peut établir une responsabilité quasi-délictuelle au simple motif que la chose était animée par la main de l'homme. La responsabilité de l'accident ne peut alors être établie que sur le fondement de l'article 1382 du même Code.….

    montre plus
  • Cas pratique sur la rupture de fiançailles et la restitution des cadeaux
    1551 mots | 7 pages

    L'article 1382 du Code Civil engage la responsabilité civile de quiconque « cause à autrui un dommage », et oblige au fautif de le réparer, sur preuve d'une faute ou d'un préjudice, et son lien de causalité. Par les arrêts du 30 mai et 11 juin 1838, le Cour de Cassation définit les fiançailles comme un simple fait juridique, et non comme un véritable contrat. De ce fait, leur rupture doit rester libre. Le 4 janvier 1995, la 1ère chambre de la Cour de Cassation affirme par un arrêt de cassation que la rupture des fiançailles en elle même ne donne droit à des dommages et intérêts que si elle est accompagnée d'une faute. Par son….

    montre plus
  • Arrêt jand'heur
    1719 mots | 7 pages

    Commentaire d’arrêt : Arrêt Jand’heur La responsabilité du fait des choses est fondée sur un article, l'article 1384 du code civil qui dispose que l’ « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde ». C’est grâce à l’arrêt des chambres réunies de la cour de cassation Jand’heur du 13 février 1930 va élargir l’interprétation de cette article. En effet le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la société Aux Galettes belfortaises a renversé et blessé une enfant Lise Jand’heur.….

    montre plus