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Presentation agent immobilier

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Présentation PowerPointCADRE REGLEMENTAIRE ACTIVITE IMMOBILIERE
Les Différentes Professions dans le Secteur de l’ImmobilierAgent Immobilier PromoteurAdministrateur de biens Aménageur foncierSyndic de Copropriété Spécialiste en location de vacancesExpert Immobilier Mandataire en fonds de commerceDiagnostiqueur immobilier Spécialiste en viagerConseil en Immobilier d’entreprise Marchand de biensSpécialiste en affaires rurales et forestièresCADRE REGLEMENTAIRE ACTIVITE IMMOBILIERE
La Législation …afficher plus de contenu…

Cette obligation concerne bien sûr le titulaire de la carte professionnelle, mais également toutes les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire à négocier, s’entremettre, ou s’engager pour le compte de ce dernier.La Formation loi ALUR est la formation obligatoire des professionnels de l’immobiliers (agents, négociateurs, administrateurs de biens, syndic) instituée par la loi Alur du 24 mars 2014. Elle impose un nombre minimum d’heures de formation (42 heures sur trois ans).CADRE REGLEMENTAIRE ACTIVITE …afficher plus de contenu…

Les Conditions d’Accès à la ProfessionLes activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.l’agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle, soumise à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCI) pour 3 ans ;il doit également disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle en cas de détention de fonds, d’effets ou de valeurs déposés par les clients (cette obligation n’est pas requise lorsque les agences se sont engagées sur l’honneur à ne recevoir d’autres sommes que celles de leur rémunération) ;et avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).CADRE REGLEMENTAIRE ACTIVITE

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