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Plan contentieux de l'union européenne

4523 mots 19 pages
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Plan –CONTENTIEUX DE l’UNIONAude Bouveresse- cours 2022BibiligraphieManuels:Généraux - Joël Molinier , Jaroslaw Lotarski , Droit du contentieux de l'Union européenne, LGDJ - S. Van Raepenbusch, Le contrôle juridictionnel dans l'Union européenne , ULB - F. Donnat, , La documentation Française, (Réflexe europe) - JP JACQUE, Droit institutionnel …afficher plus de contenu…

En effet, en l'absence de mesures d'exécution, une personne physique ou morale, bien que directement concernée par l'acte en question, ne serait en mesure d'obtenir un contrôle juridictionnel de cet acte qu'après avoir violé les dispositions dudit acte en se prévalant de l'illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son égard devant les juridictions nationales »pt 32 "En revanche, lorsqu’un acte réglementaire comporte des mesures d’exécution, le contrôle juridictionnel du respect de l’ordre juridique de l’Union est assuré indépendamment de la …afficher plus de contenu…

1998, Pantochim , T-107/96 Section II. L’examen au fond du recoursI. L’abstention d’agirCJCE, 22 mai 1985, Parlement c/ Conseil, aff. 13/83 Trib.UE, 6 sept 2011, Mugraby c/ Conseil et Commission, T-292/09CJCE, 14 février 1989, Star Fruit c/ Commission, aff. 247/87Trib. UE, 21 mars 2014, aff. T-306/10 , Hani El Sayyed Elsebai Yusef c/ Commission CJCE, 8 juillet 1970, Hake , aff. 75/69 II. Les effets de l’arrêt CJCE, 1er avril

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