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Code conso : Art L111-1 sur l’obligation générale d’information, caractéristiques essentielles du produit Art L113-3 : information relative au prix, obligation d’info le conso, marquage Art L213-1: vise la tromperie ou la fraude. délit intentionnel (il faudra prouver la mauvaise foi : la personne était consciente que ce qu’elle disait était faux). Art L217-6 qui punit la fausse indication d’origine (ex : dit d’Auvergne alors qu’il vient d u Maroc !) Art L121-1: pub mensongère et trompeuse, qui induit en erreur (tendancieuse). délit non intentionnel Art L121-7 : règles sur la VAD Art L121-8, L121-11 et L121-14 : interdit la pub comparative, poss sous conditions - sur les produits strictement identiques - informer le comparé avant la parution - interdit pub comparative sur emballage, factures, billet de transport et spectacle, etc. Art L121-35 : interdit la vente de pdts et S aux conso immédiat ou à terme une prime en pdts ou S

Code de la propriété intellectuelle : Art L711-1 : La marque, signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les pdts ou S d’une personne physiq ou morale, peuvent constituer un signe : dénomination sous toutes ses formes, sigles, signes figuratis etc…

Code civil : Article 1382 du Code Civil concernant la responsabilité délictuelle : • prouver la faute • le préjudice • le lien de causalité • La responsabilité civile, l’action en concurrence déloyale et le parasitisme Art 9 : Respect de la vie privée, étendu au droit à l’image

Code monétaire et financier : Art L518-1 : règles relatives aux ventes avec primes

Les lois : Loi Toubon : obligation d’informer en langue française pub, mode d’emploi, garanties etc…, sauf pr les