Les Brevets D'invention

1) Qui est concerné ? 2) De quoi est-il questions ? 3) Ou ? 4) Quand ? 5) Comment ? 6) Pourquoi ?

1) Ce sont les entreprises et les particuliers qui sont concerné par les dépôts de brevet. 2) Il est questions de protéger son innovation technique 3) Il faut le déposer a l'INPI ( institut national de la propriété industrielle ) 4) le dépôts doit se faire le plus rapidement possibles car c'est une date importante qui délimite le début officiel de la protection qui est d'une période de 20 ans . 5) En se présentant a l' INPI et payer les redevances

6) Pour protéger nos idées .

Comment l’entreprise protège-t-elle ses idées ?

L’entreprise protège ses idées en déposant un brevet a l’INPI .

Un brevet peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du brevet.
Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Ce mandataire doit être qualifié.
La désignation d’un mandataire est obligatoire :
-lorsque le brevet est déposé au nom de plusieurs personnes
-lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
-Si le demandeur n’est ni domicilié, ni établi sur le territoire français et qu’il n’est pas non plus ressortissant d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l’Union de Paris, il doit fournir à l’INPI la preuve que son pays accorde une protection aux dessins ou modèles français.
-S’ils sont en langue étrangère, ces documents justificatifs doivent être accompagnés de leur traduction en