Chapitre II. Personnes publiques spéciales autres que les établissements publics à partir des années 2000, des personnes publiques qui formellement soit par la loi soit par la jurisprudence ont été qualifiées de personnes publiques mais pas d'établissements publics. Les qualifications artificielles A prendre comme un indice de ce que cette qualification tripartite avait de réducteur. A partir de l'après guerre et s'accélérant à la fin du XXe, des textes qui créent des établissements publics mais auxquels ils donnent une dénomination qui n'est pas celle d'établissement public. C'est le cas du commissariat à l'énergie atomique, de la régie Renault, de la Poste et France Télécom qualifiés d'exploitants publics. Dans toutes ces hypothèses, qualifications formelle qui semblent éviter le terme établissement public. C'est l'indice dans un langage de communication, que cette étiquette d'établissement public peut sembler inappropriée. Lorsque la question va se poser au contentieux, le juge va toujours répondre que ce sont des établissements publics sous une dénomination différente et va en tirer les conséquences auxquelles ces institutions sont soumises. Les qualifications réelles Trois institutions principales. Les Groupements d'Intérêt Public (GIP) Les GIP sont le fruit d'une loi sur la recherche du 15 juillet 1982. Ils apparaissent avec une identité déterminée par la loi. Dans cette détermination il est dit que ces GIP procèdent de conventions. Elles donnent naissance à un groupement qui à la personnalité morale. C'est la loi qui considère que ces conventions instituent des personnes morales regroupant différentes personnes publiques ou privées. Servent à mutualiser des moyens de recherche pour les exploiter plus librement que dans les établissements d'origine. Prévu que leur fonctionnement va largement se situer dans l'orbite du droit privé avec des variantes. Cette formule va connaître un