Periode d essai
Depuis la crise économique, les employeurs cherchent d'avantage de flexibilité. La conclusion d'un CDD est soumise à une réglementation stricte. Il est interdit de recourir au CDD lorsqu'il s'agit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L1242-2 du code du travail énumère les différents motifs permettant de recourir au CDD (remplacement d'un salarié, activités saisonnières...).
En raison de ses limites à la conclusion de ces contrats mais également en raison de leur coût, les employeurs ont développé une autre pratique qui consiste à conclure des CDI, à fixer une période d'essai et de rompre le contrat pendant cette période d'essai.
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai est elle laissée totalement à la décision discrétionnaire de l'employeur ?
Nous verrons dans un premier temps que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai n'est soumise à aucune formalité. Nous verrons dans un second temps que cette rupture peut toutefois être qualifiée d'abusive.
La période d'essai est une période particulière du contrat de travail. Elle tend à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Au cours de cette période, les règles relatives à la rupture unilatérale du contrat ne s'appliquent pas, chacune des parties peuvent mettre fin au contrat sans aucune formalité. Elle n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement. L'employeur n'a pas à justifier sa décision par une cause réelle et sérieuse.
La période d'essai doit figurer expressément dans le contrat de travail. Sa durée est encadrée par la loi, le contrat de