Paiement de l'indu en droit civil français

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Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. L'action enrépétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé (le solvens) à demander à celui qui a reçu (l'accipiens) le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due (article 1235 du code civil).
Sommaire
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1 Les conditions de l'action en répétition de l’indu
1.1 Les conditions relatives à la dette
1.2 Les conditions relatives au solvens
1.3 Les conditions relatives à l'accipiens
2 Les effets de l'action en répétition de l'indu
2.1 L'exercice de l'action
2.2 La restitution et le remboursement
3 Articles connexes
Les conditions de l'action en répétition de l’indu[modifier]
Il faut que le solvens ait remis un bien ou une somme d’argent à titre de paiement.
Le solvens ne doit pas être débiteur de l’accipiens. soit la dette n’a jamais existé; soit la dette n'existe plus; soit la dette existe mais le solvens a effectué son versement auprès d’une personne qui n’était pas le créancier;

le solvens doit avoir payé par erreur.
Les conditions relatives à la dette[modifier]
L'action suppose un indu, c'est-à-dire une absence de dette entre le solvens et l'accipiens. N'est pas considéré comme absence de dette :

la situation dans laquelle une personne paie une dette alors qu'elle devait la payer plus tard. le fait de payer une dette prescrite.
Il existe deux types d'indu :

l'indu objectif : lorsque la dette n'existe pas. l'indu subjectif: lorsque la dette existe mais non entre le solvens et l'accipiens.
Les conditions relatives au solvens[modifier]
La faute du solvens
Depuis un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de