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Outils juridiques protection de l environnement

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L’analyse

de l’existant

en vigueur

sur la zone d’étude

On se bornera ici à énoncer certains constats et à en déduire certaines conséquences :

1° Constat : Un niveau global de réglementation en-deçà du possible

Il existe, sur l’ensemble de ce territoire, un véritable enjeu écologique et patrimonial. En témoignent, entre autres, les 24 000 ha faisant partie de zonages officiels de protection du patrimoine naturel ou construit (hors Sites d’Intérêt Communautaire).

Face à un engouement croissant des citadins pour le ‘’tourisme de campagne’’, si les communes veulent protéger ce patrimoine tout en conservant voire en développant des activités propices à la présence de population humaine résidente, il est nécessaire d’atteindre un certain niveau de réglementation afin d’empêcher un développement anarchique d’activités à but purement mercantile (villages de vacances privés …) ou récréatif ( réunion de 4 X 4 en pleine nature) très souvent bien peu respectueuses de l’environnement et du bien-être des habitants.

Or, le niveau de réglementation atteint sur l’ensemble de ce territoire, loin d’être élevé, est en définitive relativement faible.

En effet,

✓ d’une part, certains des outils juridiques de l’arsenal des outils de protection en vigueur sur le territoire français ne sont pas utilisés ou sous utilisés. Les Arrêtés Municipaux intervenant sur des domaines du ressort du Pouvoir de Police des Maires sont très peu nombreux. De même, sur ce vaste territoire des Monges, il n’existe ni APPB (Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopes), ni Réserve Volontaire, ni ‘’Zone de Protection Spéciale’’ etc…

✓ d’autre part, il existe des vides juridiques, tant au niveau spatial ( = absence de réglementation particulière sur des zones présentant pourtant des enjeux majeurs ; par exemple,

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