2° les ordonnances et les lois référendaires
On doit leur assimiler les ordonnances. Ce sont des textes élaborés par le pouvoir exécutif (qui devraient donc être inférieurs) mais qui sont pris en vertu d’une délégation de pouvoir donnée par le Parlement, pour une matière définie et pour un temps limité. Le Parlement, d’abord, habilite le gouvernement à prendre ces textes, puis une fois ceux-ci pris, il doit les ratifier. Ce n’est qu’alors qu’ils ont même valeur que la loi.

Enfin, on doit y assimiler aussi les lois référendaires prises par référendum. Le référendum est une consultation directe des français prévue par la constitution française : ainsi l’élection du président de la République au suffrage universel a t-elle été décidée en 1972 à l’issue d’un référendum, de même l’élargissement de la communauté européenne en Union Européenne voté en 1992. Ces lois référendaires ont la force d’une loi votée par le Parlement.

B- A l’étage inférieur, le pouvoir règlementaire
….et, parce qu’ils émanent du pouvoir exécutif, (gouvernement, premier ministre, ministres, administration) on trouve toutes sortes de textes dont la valeur dépend de l’autorité qui décide.
Cela dit, parmi ces textes que l’on nomme de façon générique règlements (on parle de pouvoir réglementaire), on distingue en fonction de l’autorité qui édicte le texte, d’une part les décrets qui émanent du gouvernement (1er ministre et ministres et parfois Président de la République), et d’autre part les arrêtés qui émanent des autorités inférieures (préfet, maire…).
Les décrets sont, pour nous, les plus intéressants car, sous ce nom, ce critère formel, se cache, parfois, de la matière législative ainsi que nous allons le voir §2.
Notons, toutefois, qu’à côté de ces textes (décrets et arrêtés), il existe des pratiques qui viennent influencer l’ordre juridique sans pour autant s’inscrire dans la hiérarchie que nous étudions.
- Les administrations pratiquent beaucoup la circulaire, texte écrit qui