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Obligation d'emploi pers handicapés

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ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Marchés publics et indication des niveaux minimaux de capacité dans la publicité

Faut-il faire figurer dans l’avis de publicité un niveau minimal en termes de capacités professionnelles, techniques et financières des opérateurs économiques ? Le Conseil d’Etat vient de trancher cette délicate question par trois arrêts en date 8 août 2008.

Suite à une application combinée des articles 45 et 52 du code des marchés publics, le Conseil d’Etat conclu « que si ces dispositions font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d’appel public à concurrence ou dans le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l’envoi de tels avis, le pouvoir adjudicateur n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats ».

Les pouvoirs adjudicateurs ne sont donc pas obligés, sous peine de nullité, de préciser dans les avis d’appel public à concurrence les niveaux minimaux de capacité exigés des candidats.

CE, 8 août 2008, Région de Bourgogne c/ Sté Matamore Software et Sté SRCI, n° 307143 ;
CE, 8 août 2008, Centre hospitalier Edmond Garcin, n° 307143 ;
CE, 8 août 2008, Cne de Nanterre, n° 309136

L'OBLIGATION D'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L’obligation d’emploi des personnes handicapées a été instituée par la loi n° 87- 517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation est aujourd'hui codifiée aux articles L.5212-1 à L.5212-17 du code du travail. Ainsi toute collectivité comptant au moins 20 agents à temps plein ou équivalent est tenu d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif total.

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