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Nouvelle lois

21337 mots 86 pages
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N° 4462
______

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2012.

RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ en application de l’article 145-7, alinéa 1, du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, ET PRÉSENTÉ
PAR Mme Michèle DELAUNAY et M. Guy LEFRAND,

Députés.
——

— 3 —

SOMMAIRE
___
Pages

INTRODUCTION..............................................................................................................
I.- LA REFONTE EN COURS DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL ........................................................................ A. DES DÉCRETS GÉNÉRAUX PORTANT DE PROFONDES MODIFICATIONS ......... B. DES DÉCRETS CATÉGORIELS EN ATTENTE DE PUBLICATION .......................... C. DES DÉCRETS EN MATIÈRE AGRICOLE EN ATTENTE DE PUBLICATION........... II.- LA RÉFORME DES MISSIONS ET DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL ......................................................................................................... A. LA MODIFICATION DE LA PROCÉDURE DE CHOIX DE LA FORME DU SERVICE .................................................................................................................. B. L’ASSOUPLISSEMENT ET LA SIMPLIFICATION DU RÉGIME DES SERVICES AUTONOMES ...........................................................................................................

7 9 9 9 10 11 11 12 13 13 14 15 15 16 16 17 18 18 19 19 19 19 20 22 24 24

1. La suppression de l’obligation de créer un service autonome ....................... 2. La simplification du seuil de création d’un service autonome ........................ 3. La possibilité de mettre en place des services de groupe.............................. 4. L’élargissement de l’accès aux services autonomes

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