Messager Charlotte
Samedi 9h30/11H

CJCE, 14 février 1978, United Brands, aff. 27/76, Rec. 207

L’entreprise UBC est reconnue comme une entreprise dominante sur le marché de la banane car elle détient environ 40% des parts du marché.
Le 19 mars 1975, la Commission a décidé d'engager une procédure pour violation de l'article 86 du traité CEE (actuellement article 102 TFUE) à l'encontre d'UBCBV à la suite de plaintes qui lui avaient été adressées le 20 février 1974 par l'entreprise Th. Olesen (Danemark) et le 27 mai 1974 par les entreprises Tropical Fruit Co et Jack Dolan Ltd, à Dublin, et Banana Importers (Irlande). Le 11 avril 1975, la Commission a fait savoir à UBCBV, qu'à son avis, elle se livrait à un abus de position dominante pour avoir notamment:
— obligé ses distributeurs et mûrisseurs à ne pas vendre de bananes vertes
— compté à ses distributeurs et mûrisseurs dans divers États membres des prix largement différents, sans justification objective, pour des bananes de même qualité et alors que les conditions du marché étaient virtuellement identiques
— appliqué à ses distributeurs et à ses mûrisseurs des différences de prix pouvant aller jusqu'à 138 %
— refusé d'approvisionner en bananes de la marque Chiquita la firme danoise Olesen au motif que cette entreprise avait pris part à une campagne publicitaire pour une marque rivale.
La Commission a pris, le 17 décembre 1975 la décision d’enjoindre la société UBC de cesser ses pratiques abusives. La CJCE a été saisie par la société UBC afin de faire annuler la décision de la commission.
La CJCE reprend les arguments de la commission, à l’exception des prix inéquitables, et confirme par la même l’abus de position dominante de la société UBC en raison des pratiques usées par elle dans le cadre d’un marché pertinent qui comporte 2 éléments: le marché des produits et le marché géographique. En l’espèce les questions, à laquelle la CJCE a du répondre était de savoir si les caractéristiques de la banane en