Société ML PROTECT

Émetteur : Assistante de Gestion | Destinataire : Gérant, M. JANNET | Objet : exploitation des données | Le [ 21 novembre 2012 ] |

Note d’information

Vous avez souhaité avoir des informations sur les règles juridiques qui encadrent l’exploitation des données dans une démarche de prospection commerciale.

Ce choix se justifie par ces nouvelles méthodes de prospection qui ont permis le développement de nouvelles formes de publicité directe et peu coûteuse dont les nombreux avantages.

Le principe général au consentement préalable, outre que la déclaration des fichiers de données personnelles à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), il est impératif de s’assurer que les personnes concernées ont bien été informées de la finalité de la collecte, de la durée de la conservation des informations, des conséquences d’une absence de réponse et des modalités d’exercice du droit d’accès et de rectification. C’est-à-dire, que les personnes visées doivent donner leur accord préalable en vue de l’utilisation par le billet d’un formulaire, par exemple.

Les exceptions au consentement préalable sont que la prospection concerne des « produits ou services analogues » à ceux fournis par l’entreprise. Elle est tolérée, sous réserve que la personne concernée ait été informée de cette éventualité par l’intermédiaire des conditions générales des ventes et la seconde exception concerne l’envoi de courrier à l’adresse professionnelle d’une personne, la personne physique peut être prospectés par mail dès lors que le message est envoyé au titre de la fonction exercés dans un organisme public ou privé

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire à ce sujet.

Assistante de