NOTE D’INFORMATION

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou « loi Châtel » est une loi française adoptée le 3 janvier 2008. Elle règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients.
L’objectif de cette loi est de favoriser la libre concurrence et de baisser les prix.

* Secteur des services
- Les contrats à reconduction tacite
La loi fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrat à reconduction tacite et les conditions de sorties de ces contrats. L’article L.136-1 prévoit :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de le possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du 1er alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. ».
Ainsi, en ce qui concerne les assurances, les assureurs doivent désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de l’avis d’échéance. Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d’envoi, le cachet de la poste fait foi. - Les mesures spécifiques aux Télécoms * A compter du 1er juin 2008, les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou réengagement de plus de 24 mois. * Pour les nouveaux engagements ou réengagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus ;
- de proposer la même offre avec une période d’engagement n’excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non