Note de synthèse sur la police municipale

981 mots 4 pages
Au cours des dernières années la décentralisation s'est développée en même temps que l'augmentation de la délinquance et le retrait sensible de la police d’État. De ce fait on a vu se développer la fonction d'agent de police municipale.

Mais comme l'illustrait parfaitement le ministre de l'intérieur lorsqu'il se trompait sur les attributions des policiers municipaux, déclarant que ceux-ci n'était « pas habilité a agir en flagrant délit », un flou domine les attributions des agents de police municipale.

Critiquée pour être dotée de faibles compétences, d'une faible formation et d'être bien souvent mal employée faute d'une méconnaissance de la délinquance, la question de la police municipale se pose aujourd'hui plus que jamais. En effet avec un doublement des effectifs en 9 ans, les agents de police municipaux représentent presque le quart des agents de terrain des effectifs de police.

La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales tente donc de répondre à l'ensemble de ces problématiques.

La nouvelle loi relative aux polices municipales induit une augmentation des pouvoirs et une clarification du statut des agents.

La loi du 15 avril donne au APM (agent de police municipale) toute une série de nouvelles compétences destinées à renforcer leurs pouvoirs.
Autrefois limité au arrêté de police du maire, et plus précisément aux affaires que leur confiait spécifiquement ce dernier les APM gagnent en « autonomie » puisque l'article 1 de la loi étend leurs compétences à l'ensemble des arrêtés de police du maire.
De plus leur compétence en matière de constatation des infractions est élargie : ils peuvent désormais constater les contraventions aux dispositions du code la route concernant d'un coté le stationnement et de l'autre le contrôle des titres d'assurances. En complément ils sont également autorisés à effectuer un contrôle d'alcoolémie .
Plus important encore, il dispose désormais du droit de relever l'identité pour dresser des

en relation

  • Police et fonction de police en belgique
    21603 mots | 87 pages
  • La police municiapale, une des plus anciennes police
    602 mots | 3 pages
  • résumé et analyse la police des pauvres
    1496 mots | 6 pages
  • 2 Comparer La De Centralisation En France Et En Espagne
    1652 mots | 7 pages
  • Droit constitutionnel td2
    1061 mots | 5 pages
  • Décentralisation et droit à la culture: une politique à double facette
    1079 mots | 5 pages
  • Communication présentée au 4ème forum méditerranéen du développement
    4755 mots | 20 pages
  • La france est elle toujours un état unitaire?
    1780 mots | 8 pages
  • La police des foules
    6104 mots | 25 pages
  • Ce assemblée, 26 octobre 2011, commune de saint-denis
    293 mots | 2 pages
  • Bon dispositif
    2506 mots | 11 pages
  • La france est elle un etat régional
    918 mots | 4 pages
  • Cas pratique droit administratif
    1161 mots | 5 pages
  • La PA
    12254 mots | 50 pages
  • La france, l´etat unitaire et décentralisé
    1402 mots | 6 pages