IAS 17 Contrats de location
François Aubert
Normes comptables internationales

Norme IAS 17
• Contrat de location simple • Contrat de location-financement: – Transfert de propriété à la fin du contrat; – Durée du contrat couvre quasiment la durée d’utilité du bien; – Au début du contrat, la somme actualisée des paiements minimaux représente à peu près la juste valeur de l’actif loué; Comme pour la notion de ‘majeure partie’ du critère de la durée, il n’y pas non plus de seuil ‘officiel’ précisant la notion de ‘quasi-totalité’. Là aussi, la pratique se réfère souvent au critère américain de 90%. – Option d’achat = prix d’exercice < juste valeur du bien à la date d’exécution, inciter à la levée de l’option – L’actif loué est d’une nature telle que le preneur peut en jouir sans y apporter de modifications majeures (actif spéficique)

Ecritures: location-financement
Chez le preneur 1. A la signature Immobilisation X Dettes • Chez le bailleur 1. A la signature Créance X Ventes •

X

X

X étant le plus faible de la juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux 2. Lors paiement des échéances Dettes fin. Y Charge fin. Z Banque Y+Z

X étant le plus faible de la juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux 2. Lors paiement des échéances Banque Y+Z Produit fin. Z Créance Y

Ecritures: location simple
Chez le preneur Charge locative Chez le bailleur Produit de location

Une cession-bail est une transaction au cours de laquelle une entité cède un de ses actifs à un tiers pour le reprendre à bail et débouchant sur:

Location-financement

Location simple

Prix de vente < juste valeur
La perte ou le profit est immédiatement constaté. Si la perte est compensée par une location en dessous du prix du marché, elle est étalée et amortie sur la durée du contrat

Prix de vente = juste valeur
Les pertes ou les profits sont immédiatemen t constatés.

Prix de vente > juste valeur
Le surplus est différé et amorti sur la