Nct 11

2535 mots 11 pages
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2001/18 NOTE COMMUNE N°11/2001

N° 14/04/2001 0.1.0.0.1.2.

0 B J E T : Commentaire des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour 1'année 2001. RESUME Déduction par les sociétés de leasing des amortissements financiers en remplacement des amortissements physiques Les articles 16517 et 18 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour 1'année 2001 ont prévu : - la déduction du bénéfice imposable des sociétés de leasing des amortissements financiers relatifs aux équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing; - la suppression des dispositions relatives à 1'amortissement p physique des biens d'équipement et des immeubles objet de contrats de leasing prévues par le paragraphe 2 de 1'article 12 du code de 1'impôt sur le revenu des personnes physiques et de 1'impôt sur les sociétés ; - 1'application de la déduction des amortissements financiers aux contrats de leasing en cours conclus avant le 1er janvier 2000, dans certaines limites.

DGI 125

Dans le but de permettre aux sociétés de leasing de présenter des états financiers qui reflètent leur situation réelle et de rapprocher leur résultat fiscal de leur résultat comptable, la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 a permis auxdites sociétés de déduire de leur bénéfice imposable les amortissements financiers relatifs aux équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing en remplacement de 1'amortissement physique. La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal en vigueur au 31 décembre 2000 des amortissements des biens d'équipement et immeubles objet de contrats de leasing et de commenter les nouvelles dispositions en la matière introduites par les articles 16, 17 et 18 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000. I. REGIME EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2000 DES AMORTISSEMENTS DES

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