Fiche méthode

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Qualifier une situation juridique contextualisée
La compréhension du droit ne peut se réduire à l’étude d’exemples. Aussi, il est indispensable d’identifier et de formuler les problèmes juridiques afin de leur appliquer les règles de droit appropriées. C’est l’objectif de l’exercice de qualification juridique.
Qualifier juridiquement est donc un exercice indispensable qui consiste à traduire en termes juridiques une situation régie par le droit.
Cet exercice se déroule en plusieurs étapes.

Repérer les faits bruts

ÉTAPE 1

À ce stade, vous devez relater les faits tels qu’ils sont donnés par les circonstances.
En effet, les activités humaines donnent lieu à une variété de situations que les nonjuristes exposent dans un langage courant.

Traduire les faits bruts en langage juridique ou qualifier juridiquement les faits

ÉTAPE 2

La question du non-juriste est toujours de savoir quelle règle va s’appliquer, ce qu’il risque (ou ce qu’il peut espérer) s’il est l’auteur (ou s’il est victime) de tel ou tel comportement : c’est par une opération de qualification juridique qu’une réponse lui sera apportée.
La qualification juridique est l’opération par laquelle le droit appréhende les situations, les comportements et les contrats qu’il est amené à examiner. Il s’agit de traduire en langage juridique une situation retracée en langage usuel.
Attention : le langage juridique se démarque du langage courant et la maîtrise de la terminologie juridique est donc un préalable nécessaire à toute découverte et étude du droit.

Énoncer la (ou les) règle(s) de droit applicable(s)

ÉTAPE 3

La détermination du droit applicable et, par voie de conséquence, de la juridiction compétente résulte de la qualification. Qualifier permet donc de déterminer le régime juridique applicable (la règle légale ou jurisprudentielle) à une situation et d’en tirer les conséquences.

EXEMPLE ➤ L’exercice de qualification
Étape 1

Repérer les