Monsieur VETI, gérant de la SARL TOP-VET qui a comme activité la vente de vêtements à Paris, a comme projet de créer un site web afin de vendre ses produits à distance. Il souhaite mettre en place certaines idées pour son projet et souhaite savoir si cela est conforme au droit positif.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique datant du 21 juin 2004 et le Code de la consommation, imposent de faire apparaître sur le site internet plusieurs informations obligatoires dès lors qu’il y a une proposition, à un particulier, d’acquérir des biens ou des services via cette plateforme.
Monsieur Véti, souhaite stipuler sur son site internet un délai de rétraction afin que le contractant puisse annuler sa commande sans avoir à donner de motif. Ce délai de rétraction fait partie des éléments obligatoires qui doivent apparaitre sur le site internet selon le Code de la consommation. De ce fait, cet élément du projet de Monsieur Véti est conforme au droit positif.
Monsieur Véti, à collecter les adresses mails de ses clients dans ses différentes boutiques. Il souhaite utiliser ces adresses mails afin de communiquer ses offres commerciales. Ces diverses collectes ont été faites avec le consentement des clients. Donc, la collecte ainsi que l’utilisation des données est loyale et transparente et cela respecte la vie privée des internautes. Le souhait de Monsieur Véti de communiquer aux clients potentiels via leur adresse mail, est donc un aspect conforme au droit positif.
Monsieur Véti, ne souhaite pas communiquer les coordonnées de l’entreprise afin qu’elle ne soit pas en permanence sollicitée par les cyberconsommateurs. Or, le Code de la consommation