motivation
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DIRECTION DES POLITIQUES ET DES PROGRAMMES D’IMMIGRATION
NOTE SUR LES PROCÉDURES D’IMMIGRATION
OBJET : MODIFICATIONS AUX BALISES DE LA RÉFÉRENCE EN FRANCISATION APPLICABLES AUX
CANDIDATS TRAVAILLEURS QUALIFIÉS
DATE DE MISE EN ŒUVRE :
PERSONNES RESSOURCES :
RÉFÉRENCES GPI ET NPI :
Le 4 septembre 2013
Sabrina Bassilios, conseillère, Direction des politiques et programmes d’immigration (DPPI)
Bernard Gervais, chef de service, Direction de la sélection des travailleurs qualifiés – Europe de l’Ouest, Maghreb et Afrique
. Chapitre 1 de la composante 3 (GPI 3-1)
. NPI 2007-001
OBJET
Cette note présente les balises de la référence en francisation applicables aux candidats travailleurs qualifiés (requérant principal et conjoint) suite à l’entrée en vigueur, le 1er août 2013, des modifications réglementaires liées à l’évaluation du facteur Connaissances linguistiques en français. CONTEXTE
La référence en francisation est une mesure administrative d’exception qui permet d’accorder un traitement particulier au candidat dont le profil socioprofessionnel est intéressant pour le Québec, mais qui ne satisfait pas aux exigences de la sélection spécifiquement en raison d’une connaissance insuffisante du français.
Ces balises s’appuient sur des principes d’équité et de justice envers tous les candidats travailleurs qualifiés qui présentent une demande d’immigration et ce, peu importe le lieu de dépôt de celle-ci ou le pays de provenance des ressortissants concernés.
Pour confirmer qu’il a atteint le niveau requis, le candidat (et son conjoint, le cas échéant) doit transmettre au Ministère le résultat d’un test d’évaluation de ces compétences langagières en français à l’intérieur du délai accordé.
Pour les candidats qui ont présenté une demande d’immigration avant le 1er août 2013 et pour laquelle l’examen préliminaire a débuté, les règles de la référence en francisation applicables sont celles mentionnées dans la