Résumé de l'exposé sur les missions du CAC
L'opinion émise par un commissaire aux comptes sur les états financiers d'une entreprise est d'une importance capitale pour ses actionnaires et ses investisseurs. Elle doit donc être crédible et émaner d'un professionnel qui respecte les standards d'indépendance, de déontologie, de compétence technique et de contrôle requis pour l'exercice de sa mission.
Des modalités d'exercice très rigoureuses
Profession réglementée, le commissariat aux comptes peut être exercé en nom propre ou sous forme de société. les personnes physiques sont obligatoirement inscrites dans une des cours d'appel, par l'autorité judiciaire, après enquête de moralité et vérification des diplômes. les personnes morales pour être inscrites, et ainsi habilitées à exercer le commissariat aux comptes, doivent également répondre à des exigences bien précises. Toutes ces exigences sont en accord avec les prescriptions de la directive européenne sur le contrôle légal.
[...] Les Conditions d'exercice Le Commissaire aux Comptes exerce une profession libérale et remplit une mission d'ordre légal. Son indépendance vis à vis de l'entreprise et ses dirigeants est un facteur primordial dans l'accomplissement de sa mission Nomination Le Commissaire aux Comptes et le Suppléant sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une période de six exercices. Le Commissaire aux Comptes peut, dans certains cas, être révoqué ou récusé par décision de Justice. Le Commissaire aux Comptes peut démissionner de ses fonctions - Pouvoir d'Investigation A toute époque de l'année, le Commissaire aux Comptes opère toutes les vérifications ou contrôles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer toutes pièces qu'il estime utile à la mission. [...]

[...] Le champ d'intervention et de la mission du Commissaire aux Comptes. I. Législation en vigeur La loi du 24 juillet 1966 régit les régles relatives aux pouvoirs, à la responsabilité, à la compétence, à l'indépendance et la