LE BUDGET DE L’ETAT ET LES OBJECTIFS EUROPEENS

Le traité de Maastricht (1992) crée l’Union économique et monétaire UEM et fixe les conditions et le calendrier pour une monnaie européenne unique, l’euro.
Il oblige les Etats membres à coordonner leurs politiques économiques : pour garantir le bon fonctionnement de l’UEM, des critères de stabilité liés notamment aux prix et aux budgets des pays ont été élaborés. Ces critères de référence prévoient que le déficit budgétaire(annuel) ne peut pas dépasser 3% du P.I.B. et la dette publique ne doit pas dépasser 60% du P.I.B.
Le « pacte de stabilité et de croissance » (Dublin 1996) est destiné à surveiller la gestion saine des finances publiques dans la zone euro. Le but est de prévenir tout déficit budgétaire excessif, avec comme objectif à moyen terme un retour à l’équilibre budgétaire.La réforme du pacte de stabilité en 2005 admet sous certaines conditions (p.ex. efforts importants réalisés en matière de dépenses d’investissement ou de recherche) un dépassement temporaire des 3% du déficit budgétaire.
Or, face à la crise, certains Etats membres n’ont pas réussi à respecter ces règles strictes et se sont livrés à des excès de déficit et d’endettement préjudiciables à l’ensemble de la zone euro.Voilà pourquoi, en 2011 les textes du « six-pack »* ont introduit une nouvelle procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et un mécanisme renforcé de mise en œuvre.
Finalement le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM », ratifié le 29 mars 2013 par le Luxembourg, est le dernier instrument en vue de renforcer la discipline budgétaire. Le « pacte budgétaire » impose aux Etats de présenter des budgets en équilibre ou en excédent grâce à une règle d’équilibre structurel. Un mécanisme de correction, déclenché automatiquement, oblige les pays contractants qui s’écartent de l’objectif à moyen terme, de prendre des mesures détaillées pour corriger de façon durable leur déficit