Modulation

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Jurisprudence www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Mise en place d'une modulation du temps de travail le salarié doit donner son accord

L'instauration d'une modulation du temps de travail constituant une modification du contrat, la Cour de cassation estime que sa mise en oeuvre est subordonnée à l'accord exprès du salarié, ...
... peu important qu'un accord collectif autorise l'employeur à appliquer directement le dispositif.
→ Faits : un salarié, estimant qu'après application d'un accord de modulation, sa durée de travail avait été réduite unilatéralement par son employeur, souhaite obtenir le rétablissement de son horaire de travail à 169 heures et sollicite le rappel d'heures supplémentaires afférent. Embauché pour un horaire mensuel de 169 heures, ce salarié était payé sur la base de cet horaire, son employeur lui rémunérant par ailleurs les heures supplémentaires réalisées au-delà. À la suite de la réduction du temps de travail, l'intéressé avait été payé sur la base d'un horaire mensuel de 151,67 heures, systématiquement complété par des heures supplémentaires, à tel point que pendant quatre ans, il avait en réalité toujours effectué au moins 169 heures de travail par mois. À partir de l'année 2006, à l'occasion d'un transfert d'entreprise, le nouvel employeur avait invoqué, pour limiter le nombre d'heures payées à l'intéressé, un accord professionnel permettant aux entreprises de moins de 10 salariés de mettre en place directement les modalités d'organisation du temps de travail prévues par cet accord, en l'occurrence une modulation du temps de travail. Il avait ensuite porté à la connaissance l'inspection du travail une « programmation indicative pour la modulation du temps de travail », distinguant des semaines hautes, des semaines basses et des semaines moyennes, et répercuté ces nouvelles règles sur la rémunération du salarié. Ce dernier, confronté à une réduction significative de sa rémunération, a donc été amené à saisir le

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Le groupe arnak
1588 mots | 7 pages

Il est interdit de porter la tenue de travail réglementaire hors de l’entreprise. 5.3. A l’exception de l’usure normale, tout élément de la tenue de travail détérioré par le salarié et nécessitant son remplacement, sera à la charge du salarié. ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 SEPTEMBRE 2003, EXTRAIT. Article 24 – Temps d’habillage….

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Devoir 1 eco droit bts cgo
3012 mots | 13 pages

Le problème juridique :L'entreprise peut-elle sanctionner le salarié pour avoir tenu ses propos injurieux ? Les règles juridiques : Deux cas de jurisprudence: La cour de cassation, chambre sociale du 5 juillet 2011-les dossiers et fichiers créés ou conservés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès à moins qu'ils aient été identifiés ou classés comme personnels.-les dossiers et fichiers : ne comportaient aucun objet ni référence, qu'ils devait être considéré comme personnel de sorte que l'employeur ne pouvait consulter leur contenu.-La cour d'appel a violé les articles neuf du code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble les articles L 1232-1 et 1235-1 du code….

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Droit
414 mots | 2 pages

Par ailleurs, l'ajout de cette contreparit est assimilée à une modification du contrat de travail. En effet, Li VERRE souhaite içi modifier quelques éléments essentiels du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est indispensable. Cependant, ce dernier peut trés bien refuser cette modification. Le salarié dispose d'un mois pour donner sa réponse.….

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Module
360 mots | 2 pages

JEU ET INTERPRÉTATION Le transport automobile est utilisé au tout début du film, lorsqu’Éli et son père arrivent au village ; puis les déplacements des acteurs se font essentiellement à pied. Le plan d’ensemble (champs de vision) laisse paraître l’absence d’automobile ce qui accentue le village isolé.….

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Exposé 35h
3390 mots | 14 pages

Exposé en E.C.J.S Sur le sujet : « Faut-il revenir sur les 35 heures » | | |Observations : | | | | | | | | | | | | | Introduction : En décidant de réduire la durée légale du travail c'est-à-dire le temps que passe un employer à la disposition de son employeur, de 39 à 35 heures par semaine, le gouvernement a souhaité faire évoluer un cadre qui avait été fixé en 1982. En effet, en 1982, la durée légal du temps de travail était fixer à 39 heures par semaine or cette durée à été revue a la baisse entre 1996 et 2000 par la loi « Robien » puis les lois « Aubry 1 » et « Aubry 2 » pour être….

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esque la fournt
608 mots | 3 pages

Les caractéristiques du contrat de travail L’employeur doit : fournir un travail dans les horaires établis, verser le salaire correspondant au travail effectué, déclarer son salarié faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise. Le salarié doit : respecter les horaires de travail, exécuter le travail demandé, respecter les directives respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail.….

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ADMR
1509 mots | 7 pages

Un premier jugement a eu lieu devant le tribunal prud’homal qui condamné les salariées. Elles faisant grief à cet arrêt qui déclarent valables les clauses de non concurrence, saisissent la Cour d’Appel qui aussi affirme la validité de ces principes. Elles saisissent aussi la Cour de Cassation pour la présumée violation des articles 6 CCiv, 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.….

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Droit
711 mots | 3 pages

où les nécessités de son travail l’exigeront. Entre autre il est spécifié que le lieu de travail du salarié pourra être modifié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Cette clause constituait un élément déterminant dans la décision de la société de l’embaucher. 2- Si M. Martin refusait de se déplacer ou le changement de son lieu de travail, celui-ci pourrait être licencié par son employeur pour non-respect de la clause de mobilité.….

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Poule
497 mots | 2 pages

Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail mais il y a quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans. Il ne peuvent donc pas conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur), sauf s’ils sont émancipés, En outre, selon leur âge certaines règles doivent être observées: il est interdit d’employer des jeunes de moins de 14 ans, sauf dans les entreprises familiales.….

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Commentaire D Arre T Vendredi 13 Fe Vrier 2015
1623 mots | 7 pages

Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

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Btp au maroc
1949 mots | 8 pages

Le Secteur du BTP au Maroc Actualisation au 24 octobre 2002 © MINEFI – DREE/TRÉSOR Prestation réalisée sous sytème de management de la qualité certitié AFAQ ISO 9001 Indicateurs du secteur Ce secteur a connu une croissance de 5.7% en 2001 contre 11.9% en 2000, baisse liée au repli des investissements publics dont elle dépend. Ces investissements n’ont progressé que de 8.4% en 2001 après une hausse de 23.6% en 2000. ! Emplois : 552.539 personnes soit 6% de la Les investissements publics en bâtiment ont, par contre, chuté de 4.9% population active et une masse salariale de 5.5 en 2001 après une hausse de 1.4% en 2000 mais le total des milliards de Dh investissements en bâtiment a progressé de 4.1% en 2001 contre 5.6% en 2000. !….

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module
342 mots | 2 pages

Je rappelle que durant son repas, Monsieur B. mange dans le couloir, seul, en sachant que son passage en chirurgie est imminent. Pendant ce laps de temps, Monsieur B. n’est pas distrait et se trouve dans l’attente. Les jours précédents, il exprime sa peur concernant cet acte chirurgical. De cette façon, la peur croissante, la solitude à cet instant et la remarque du brancardier provoque peut être cette exagération dans le comportement de ce patient. Car lorsque lui-même s’emporte et insulte le personnel, dans ses paroles il mentionne très clairement son envie de partir et donc, son refus d’aller dans le service de chirurgie : « Je n’irais pas au bloc », « Je veux rentrer chez moi » Aussi, je fais comprendre à Monsieur B. qu’au-delà de cette altercation, d’autres professionnels l’attendent pour son opération.….

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malls begin slow recovery
281 mots | 2 pages

Titre 1 Sous l’onglet Insertion, les galeries incluent des éléments conçus pour coordonner l’aspect général de votre document. Vous pouvez utiliser ces galeries pour insérer des tableaux, des en-têtes, des pieds de page, des listes, des pages de garde et tout autre bloc de construction d’un document. Titre 2 Vous pouvez aisément changer la mise en forme du texte sélectionné dans le document en choisissant une présentation dans la galerie Styles rapides de l’onglet Écriture. Vous pouvez également mettre le texte en forme en utilisant les autres contrôles de l’onglet Écriture.….

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Module as
637 mots | 3 pages

Document réalisé avec le soutien du Conseil Régional de Bourgogne Aide-Soignant Fiche réalisée avec la collaboration de professionnels et de formateurs Fonctions En France, on recense un peu plus de 300 000 aides-soignants dont 110 000 travaillent dans les hôpitaux publics (Direction générale de la Santé, 2008). L'aide-soignant travaille sous la responsabilité d'un infirmier et au sein d'une équipe pluridisciplinaire qui regroupe un certain nombre de professions médicales et paramédicales (personnel soignant, ASH...). Il intervient en matière de : • Soins: un aide-soignant ne pratique que des soins peu techniques (il ne pratique pas de soins avec des instruments : perfusion, piqûre...). Il peut prendre le pouls et la température. • Hygiène personnelle : une fois par jour,….

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Dénotation et connotation
1071 mots | 5 pages

est sensiblement l’équivalent de la définition provenant du dictionnaire qui peut faire office de >. Il s’agit bel et bien du sens….

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