Mise en demeure

752 mots 4 pages

SOUS TOUTES RÉSERVES Québec, le 31 janvier 2014
Claude Patry
542, rue Notre-Dame
Racine (Québec) J0E 1Y0
N/Réf. : Dossier CL86/01
Objet : Compte dû à Côté inc.
Monsieur,
Nous avons reçu instructions de notre client Côté inc. de vous réclamer le paiement immédiat de la somme de 7250,00 $ représentant le solde impayé du prix de matériel informatique vendu et livré en date du 21 octobre 2013. À défaut de recevoir le paiement de cette somme et des frais de cette lettre, par chèque visé ou mandat-poste d’ici le 20 novembre 2013, nous intenterons des procédures judiciaires contre vous sans autre avis ni délai. Veuillez agir en conséquence. xxx & xxx, S.E.N.C.

GG/tj xxx xxx, avocat xxx.xx@avocats.ca Capital 7250,00 $
Intérêts
Frais 20,00 $
Total 7270,0SOUS TOUTES RÉSERVES Québec, le 31 janvier 2014
Claude Patry
542, rue Notre-Dame
Racine (Québec) J0E 1Y0
N/Réf. : Dossier CL86/01
Objet : Compte dû à Côté inc.
Monsieur,
Nous avons reçu instructions de notre client Côté inc. de vous réclamer le paiement immédiat de la somme de 7250,00 $ représentant le solde impayé du prix de matériel informatique vendu et livré en date du 21 octobre 2013. À défaut de recevoir le paiement de cette somme et des frais de cette lettre, par chèque visé ou mandat-poste d’ici le 20 novembre 2013, nous intenterons des procédures judiciaires contre vous sans autre avis ni délai. Veuillez agir en conséquence. xxx & xx, S.E.N.C.

GG/tj xxx xx, avocat xxxx.xxxx@avocats.ca Capital 7250,00 $
Intérêts
Frais 20,00 $
Total 7270,00 $
SOUS TOUTES RÉSERVES Québec, le 31 janvier 2014
Claude Patry
542, rue Notre-Dame
Racine (Québec) J0E 1Y0
N/Réf. : Dossier CL86/01
Objet : Compte dû à Côté inc.
Monsieur,
Nous avons reçu instructions de notre client Côté inc. de vous réclamer le paiement immédiat de la somme de 7250,00 $ représentant le solde impayé du prix de matériel informatique vendu et livré en date du 21 octobre 2013. À défaut de recevoir le

en relation

Dm de mat
1451 mots | 6 pages

Ecrivez la formule correspondante pour voir quel est le probl`me : c’est une somme e de sommes de sommes avec des cas que l’on peut exprimer avec des Min d’expressions compliqu´es e que l’on peut arranger en cassant les sommes pour faire des cas .... tout cela “serait faisable si on ne se trompait pas ` chaque ligne” a Ayant abandonn´ cette m´thode directe on retourne au titre de ce § et on fait de nouveau ce e e calcul au moyen de D´veloppements Limit´s et de la Question de Cours e e B Agro 2001 (deux tiers)….

montre plus
Mise en demeure
413 mots | 2 pages

Québec, le 6 février 2014 « Sous toutes réserves » Par courrier recommandé Monsieur Marc Carignan 3 rue des Plantes Montréal (Québec), G1P 3y6 Objet : Mise en demeure N/D : 2402-4 Monsieur, Nous avons été consultés par Monsieur Guillaume Turcotte et avons reçu mandat de vous faire parvenir la mise en demeure qui suit. Comme vous le savez, le 14 novembre 2013, vous avez vendu à notre client, un immeuble de six appartements sis au 105 boulevard Maisonneuve à Montréal, l’acte de vente ayant été reçu devant notaire.….

montre plus
La tretropolo
486 mots | 2 pages

C'est en retournant dans son chez-soi qu'il a gratté le billet. Il croyait avoir remporté 1000 $, mais lors de la validation du billet, on lui a dit qu'il avait gagné 50 000 $. L'homme de 59 ans, qui vit dans l'itinérance depuis 1978, veut donner une partie de son lot. « Avec tous ces sans-abri autour d'ici, j'ai pris une décision.….

montre plus
NOTESYNTHESEcorr
552 mots | 3 pages

S.A. SOLÈNE De : A : M. Pascal Pièces jointes : Tableaux de calcul Date : Janvier 2014 des marges par famille (1 et 2) Objet : Analyse des marges sur coût d’achat des familles confiserie et pâtisserie d’avril à septembre 2003….

montre plus
Dossier e41.1 bts ci
2103 mots | 9 pages

Ayant rencontré monsieur Thierry Jeannin-Naltet pour l’interroger sur son travail. Il m’a donné suffisamment d’éléments sur son action commerciale, ses méthodes et la connaissance des marchés où il écoule ses produits pour mener à bien une étude efficace et informative, complémentée évidemment par d’autres sources d’informations externes à l’entreprise. Le choix de l’Afrique du Sud est simple. Ce pays est en pleine émergence et présente une opportunité très importante.….

montre plus
Lancement de groupama
1314 mots | 6 pages

Nelly Brossard, Directrice marketing d'Amaguiz : nelly. brossard@amalineassurances.com Laure-anne Forti : laure-anne.forti@consultants. publicis.fr Amaguiz est la seule assurance qui facture au kilomètre. Chaque mois, on ne paie que l'assurance pour les kilomètres effectivement parcourus (à partir de 0,01 € par kilomètre en formule tous risques) et un abonnement mensuel de 9,90 €.….

montre plus
Mise en demeure
271 mots | 2 pages

PAR COURRIER RECOMMANDÉ «SOUS TOUTES RÉSERVES» Repentigny, le 2 octobre 2012 Hilarion Lefuneste 9867 des Bleuets Repentigny (Québec) J6X 3J7 Dossier no. : HL-17347656-94 Objet : Réclamation de 100 000$ faisant suite à la non exécution d’une obligation M. Lefuneste, Nous avons reçu instruction de notre client, soit Marquise de Guillemets pour la société l«Guillemets de la couture inc.», de vous réclamer un montant de 100 000$ en raison du non-respect du contrat de prêt.….

montre plus
analyse
2183 mots | 9 pages

Bonnes vacances à tous. Paris Jeunes Vacances s’adresse avant tout aux jeunes Parisiennes et Parisiens rencontrant des difficultés pour partir en vacances. Les candidats retenus bénéficient d’un ou de deux chéquier-vacances, représentant 100 ou 200 €. Le chèque-vacances a été créé pour permettre au plus grand nombre, particulièrement ceux qui disposent de revenus modestes, de partir en vacances et d’accéder à un large éventail d’activités culturelles et de loisirs.….

montre plus
DANONE analyse RSE concurrents
693 mots | 3 pages

en prime time. A deux heures de la fin de l’évènement, seulement 4000€ sont collectés pour 100 enfants aidés. En se rendant sur leur nouveau site Internet Groupe, l’orientation est donnée vers le bien-être, la santé et l’environnement: http://www.mondelezinternational.com Le développement durable représente une nouvelle dimension de la fonction achat. A ce titre, notre budget annuel avec l’objectif de satisfaire au meilleur coût nos clients internes, illustre la responsabilité qui nous incombe au titre….

montre plus
1329 Def not
5912 mots | 24 pages

01 55 28 92 89 Fax : 01 55 28 92 88 Site internet : www. papeteriefinanciere.fr Vous pouvez également consulter ces documents sur INTERNET : http://www.impots.gouv.fr ************ Les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (article 1586 ter….

montre plus
Introduction Au Droit
507 mots | 3 pages

s’il souhaite ou non acquérir les objets (qui sont clairement détaillés dans la promesse) pour la somme de 1 480 euros. Le 5 septembre 2014, M. Jean Bonbeur transmet par mail à son ami les quelques lignes suivantes : « C’est d'accord pour moi, j’accepte avec joie ton offre ! » et il lui met en pièce jointe la promesse qu’ils avaient signée. Il lui envoie de plus cette confirmation par courrier postal.….

montre plus
Commentaire d'arret, 6 septembre 2002
1673 mots | 7 pages

000 francs de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs. La Cour d’appel, dans un arrêt en date du 23 octobre 1998, leur a respectivement accordé les sommes de 5 000 francs et un franc en retenant que la société avait commis une faute délictuelle constituée par la création de l’illusion d’un gain important et que le préjudice ne saurait correspondre au prix que le demandeur avait cru gagner. Le destinataire de la publicité mensongère forme alors un pourvoi en cassation. Sur quel fondement la victime d’une telle fausse promesse publicitaire peut-elle agir à l’encontre de la société organisatrice ?….

montre plus
In house
1363 mots | 6 pages

Avant d’être reprise par le Code des marchés publics, la notion de contrat « in house » est apparue avec la jurisprudence communautaire vers la fin des années 1990, notamment dans un arrêt « Teckal » de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) en date du 18 novembre 1999. Par la suite, la jurisprudence européenne a été suivie par le Conseil d’Etat. Dans un arrêt « CAMIF », la Haute Juridiction administrative a ainsi admis que certains marchés pouvaient être conclus hors des dispositions prévues par le Code des marchés publics. Entre qui sont conclu les contrats « in house » ?….

montre plus
Commentaire strat
4029 mots | 17 pages

TC, 21/03/2005, Mme Alberti-Scott Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2004, l'expédition du jugement du 10 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme Olympia X tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de Tournefort (Alpes-Maritimes) pour obtenir remboursement des frais de pose d'un compteur d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ; Considérant que le service public de distribution de l'eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial ; qu'il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service ; qu'en revanche le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager ; Considérant que la commune de Tournefort, qui exploite en régie un service de distribution d'eau non doté d'un budget annexe, prélève à ce titre sur les usagers une redevance tenant compte de leur consommation d'eau mesurée par les compteurs installés à l'initiative de la commune ; qu'ainsi, ce service présente un caractère industriel et commercial, nonobstant la circonstance que ces redevances ne couvriraient qu'une faible partie du coût annuel du service ; que, par suite, le litige opposant Mme X à la commune de Tournefort au sujet du remboursement de la pose d'un compteur d'eau concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève de la….

montre plus
Hsbc
395 mots | 2 pages

Les montants octroyés a ces crédits sont en général entre 100000 et 150000dh, mais pouvant aller jusqu'à 200000 dh pour les clients conventionnés. La période du prêt la plus répondue est de 60 mois, mais qui peut s’allonger à 84 mois pour alléger les mensualités des clients. Segment cible Jeune actifs, fraichement diplômés, qui ont besoins d’indépendance, ils font le poids par leur volonté de s’approprier des biens, tel que : voiture, location de foyer…etc Positionnement Véhiculer une image jeune de la banque. Il se caractérise par son : * Sur mesure, ainsi que sa simplicité et sa souplesse, permettant de leurs accordés le montant qu’ils veulent sans atteindre un max, sur une durée allant jusqu'à 36 mois.….

montre plus