MODÈLE DE FICHE D’ARRÊT
1 Les faits caractéristiques
On résume en deux phrases, les faits suffisants pour comprendre la naissance du litige :

2 La procédure
2.1 Les parties
 Demandeur/demanderesse initiale : quelle est la partie qui a initié la procédure ?
 Défendeur/défenderesse initiale : quelle est la partie qui se défend dans la procédure lancée contre elle ?
 (éventuellement) Autre partie intervenante :

2.2 Reconstruction des syllogismes des deux parties
2.2.1 Les prétentions des parties (la conclusion du syllogisme)
La prétention est ce qui est demandé par le demandeur. La prétention du défendeur consiste toujours au rejet de la prétention de son adversaire, sauf lorsque le défendeur formule une demande reconventionnelle.
 Objet de la prétention du demandeur :
 Objet de la prétention du défendeur :
2.2.2 Le fondement de la demande (la majeure : moyen de droit)
Le fondement juridique est la règle de droit dont le demandeur réclame l’application.
 Selon le demandeur, quelle est la règle de droit qui fonde sa demande ?
 Selon le défendeur, quelle est la règle de droit qui justifie le rejet de la demande de son adversaire ?
2.2.3 Les faits qualifiés (la mineure : moyen de fait)
 Selon le demandeur, quels sont les faits qui justifient l’application de la règle de droit dont il réclame l’application ?
 Selon le défendeur, quels sont les faits qui s’opposent à l’application de la règle de droit dont le demandeur réclame l’application ?

2.3 Récapitulation de la procédure
On reconstruit l’acte introductif d’instance puis on indique la ou les juridictions saisies dans l’ordre où elles ont été saisies, la partie qui les a saisies, le sens de leur décision et les motifs.

2.3.1 L’acte introductif d’instance
La procédure commence avec un acte introductif d’instance (assignation, requête, citation directe, plainte avec constitution de partie civile…). On rédige l’acte introductif d’instance tel qu’on peut le déduire de la décision sous la forme :
Le